Questions de Jean-Marie Mizzon

Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le dispositif des équipements propres qui peuvent être exigés ou demandés, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, auprès d'un pétitionnaire qui ...

Recrutement d'urgence dans les secteurs sanitaire, du grand-âge et du handicap

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur le recrutement d'urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap. Une circulaire interministérielle, en date du 12 décembre 2021 (n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245) demande effectivement aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en place « une stratégie régionale collégiale...

Indemnités des élus transfrontaliers

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités de fonction versées aux élus locaux, travailleurs frontaliers, salariés ...

Modalités de la participation pour nouvelles voiries et réseaux

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif dit de participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR). Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) et compte plusieurs terrains non bâ...

Nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020. Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis ...

Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, sur la possibilité - introduite par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale - q...

Gestion du statut des assistants d'éducation

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion du statut des assistants d'éducation (AED). L'éducation nationale emploie, dans nos collèges et lycées publics, selon les derniers chiffres fournis par votre ministère, 63 000 assistants d'éducation ou AED – autrefois appelés « surveillants ». Ce type d'emploi est, théoriquement, réservé a...

Devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers manifestent effectivement leur plus vive inquiétude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur administration de tutelle, qui peine à recruter dans cette catégorie de personnel, semble en effet bien pe...

Accueil des réfugiés ukrainiens

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur les conditions d'accueil des réfugiés ukrainiens. Par sa décision n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle en France. Par conséquent, l'accueil des réfugiés ukrainiens, qui fuient leur pays en guerre au lendemain de l'offensive rus...

Demande de précisions quant aux conditions de recouvrement de la taxe d'aménagement à reverser aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conditions, peu claires, de recouvrement de la taxe d'aménagement à reverser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et qu'il convient de préciser davantage. De fait, la loi n° 2021-1900...

Assainissement non collectif et aides publiques

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Plus précisément, en milieu rural, où un habitat distendu rend l'assainissement collectif peu pertinent, cet...

Financement de l'hygiénisation des boues d'épuration

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le financement de l'hygiénisation des boues d'épuration. Par arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues d'épuration non hygiénisées en période de covid-19 a été interdit, ce qui a eu pour conséquence d'obliger les communautés de...

Relance du débat sur l'économie

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'un débat sur l'économie. Le contexte actuel en fait même une priorité absolue avec deux événements majeurs - quasi concomitants - : la pandémie de covid-19 qui sévit encore et la guerre de la Russie en Ukraine qui s'intensifie, lesquels fragilisent au plus ...

Carnet de santé numérique

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le carnet de santé numérique. Depuis février 2022, des courriels et des courriers postaux sont progressivement adressés aux 65 millions d'assurés sociaux que compte notre pays. Ces envois ont pour objet de les informer de l'ouverture du dispositif dit « Mon espace santé » (MES). Il s'agit d'une sorte de « carne...

Difficultés croissantes des territoires ruraux

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur les difficultés croissantes des territoires ruraux. L'égalité républicaine y est manifestement rompue et il convient, dans un souci de cohésion nationale, de la rétablir. À l'heure actuelle, deux mondes cohabitent effectivement de...

Pouvoirs du maire quant à l'interdiction de l'implantation de panneaux photovoltaïques

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les moyens juridiques dont dispose un maire pour s'opposer à l'implantation de panneaux photovoltaïques. Cet élu, suivi unanimement par son conseil municipal, ne souhaite effectivement pas que de tels panneaux soient installés sur ...

Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile. De fait, dans ce dossier, un constat s'impose : les opérateurs de téléphonie mobile manquent de transparence dans leurs relations avec les collectivités locales notamment quant à l'installation de pylônes ...

Jugement sévère de la Cour des comptes quant à l'utilisation des fonds européens par la France pour soutenir l'emploi

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le jugement sévère de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel, se penche notamment sur l'utilisation des moyens mis à disposition de la France par l'Union européenne pour soutenir l'emploi alors que le pays était touché de plein fouet par la pan...

Grand-âge et autonomie

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place de mesures garantissant l'autonomie des personnes âgées. Le chantier est d'envergure puisque, en 2030, la France comptera 21 millions de retraités de plus de 60 ans. Pourtant, alors que la société de la longévité s'installe dans nos territoires, le pays manque d'ores ...

Écoles de production

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écoles de production, établissements d'enseignement technique privés hors contrat et à but non lucratif qui forment à différents métiers (mécanique d'usinage, électricité industrielle, métallerie-serrurerie, chaudronnerie, mécanique automobile, menuiserie, ébénister...