Questions de Jean-Marie Mizzon

Inquiétante paupérisation des écoles nationales supérieures d'architecture

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la culture sur la situation financière critique des écoles nationales supérieures de l'architecture (ENSA). Ces écoles souffrent en effet d'un manque criant de moyens qui menace de plus en plus leur bon fonctionnement. Or, ces établissements jouent un rôle de la plus haute importance surtout dans le contexte environnemental actuel. Le réchauffe...

Statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal. In concreto, une commune doit déposer un permis d'aménager dès lors qu'elle décide de porter la maîtrise d'ouvrage d'un lotissement communal sur une emprise foncière dont elle est propriétaire et qui comp...

Habilitation des agents instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'urbanisme

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, dans le cadre de la mission d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme confiée par les communes membres à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les agents instructeurs, agents ou fonctionnaires de cet établissemen...

Décision problématique de l'agence régionale de santé

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur une décision de l'agence régionale de santé (ARS) qui pose problème. De fait, la commune de Faulquemont, en Moselle, vient de lancer un projet innovant et atypique qui consiste à développer un village de l'autonomie et du handicap dans son centre-ville. Concrètement, de par cette implantation, des logements ada...

Dangerosité du parc d'autocars

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dangerosité de notre parc d'autocars. L'accident de Puisseguin, qui a fait date dans notre pays car il a provoqué la mort de 43 personnes dans d'atroces conditions, a effectivement mis en lumière un défaut de conception de ces véh...

Responsabilité des communes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des responsabilités applicables en cas de dommage causé à un piéton par la grille ou la plaque de protection d'un soupirail de cave privée implantée sur l'emprise d'un trottoir public. Normalement, l'occupation privative du domaine public routier ou de ses dépendances, par exemple par des trottoirs, do...

Pouvoirs du maire

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pouvoirs du maire. Le maire, suivant l'article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CCGT) et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, est officier de police judiciaire. À ce titre, il a, notamment, qualité pour constater les infractions et peut requérir le concour...

Oubliés du Ségur

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prime Ségur dont certaines catégories de personnels sont exclues. Le décret du 28 avril 2022 a effectivement étendu la revalorisation de 183 Euros nets au secteur médico-social concernant notamment les personnels en charge de l'accompagnement éducatif. Or, cette extension exclut notamment les personnes faisa...

Coûts des énergies pour les structures sanitaires

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des structures associatives sanitaires et médico-sociales à but non lucratif confrontées aux coûts des énergies. Les offres proposées pour l'année 2023 sont effectivement affolantes pour ce type d'établissement puisque les prix peuvent être multipliés par 10, ce qui aurait des conséquences désastreu...

Vol de matériel agricole

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vols de matériels agricoles qui se multiplient dans notre pays, en particulier et sans surprise, en zone rurale. La Moselle, grandement affectée par ce phénomène d'ampleur au point de faire l'objet de plusieurs reportages sur différents médias régionaux et nationaux, est l'un des territoir...

Mission de la Cour des comptes

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mission de la Cour des comptes. Au sein des juridictions financières, cette institution, qui joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de notre démocratie, s'assure du bon emploi de l'argent public. À ce titre, elle contrôle, elle certifie, elle évalue, el...

Qualité des services publics

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la qualité des services publics qui ne cesse de se dégrader d'année en année dans notre pays. Nombre de Français sont, effectivement, et pour de multiples raisons, de plus en plus confrontés à des services publics qui ne répondent pas ou plus à leurs attentes. Tous les territoires sont concerné...

Conception du citoyen du ministre de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa conception du citoyen à l'heure où son ministère remet l'éducation civique au programme. Ses récentes déclarations dans une université américaine troublent effectivement et de façon inconsidérée le message à destination des jeunes consciences. De fait, comment comprendre ses propos selon lesquels ...

Dispositif « argent de poche » en milieu rural

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le dispositif dit « argent de poche » dont les conditions de mise en œuvre méritent d'être précisées, surtout au plan juridique, afin qu'il puisse concerner l'ensemble d'un territoire, zones semi-rurales et rurales comprises. De f...

Démission d'un fonctionnaire

M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incidences financières significatives, pour les collectivités territoriales, du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce texte considère désormais comme étant involo...

Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'une des conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et, plus précisément, sur ce que recouvre exactement le compte 212 « Agencements et aménagements de terrai...

Enseignement civique et moral

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement civique et moral. Connaître les textes fondateurs de notre République et comprendre le fonctionnement de nos institutions est un droit et un devoir citoyen. L'école tente d'y pourvoir. Alors que sa mission première est de transmettre les savoirs fondamentaux - lire, écrire et compter – ...

Difficultés financières des hôpitaux psychiatriques mosellans dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières rencontrées par les hôpitaux psychiatriques mosellans surtout dans le contexte de l'épidémie de covid-19 avec des passages aux urgences de ces établissements en forte augmentation tout au long de la pandémie. Aujourd'hui, en France, les troubles psychiatriques concernent, chaque année,...

Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le délai de prescription d'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Comme le précise l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le finan...

Relogement de locataires d'un appartement communal

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la...