Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le montant des prestations versées par l’organisme p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 3 bis AA, introduit en commission, qui ôte toute capacité aux réseaux de pratiquer des remboursements différenciés, quelle que soit la profession concernée. Les réseaux de soins répondent à un réel besoin de la population, notamment dans les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes : « le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une mala...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

Après l’alinéa 6 Il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandées dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de r...

Après l’alinéa 31 Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résilia...

Alinéa 2 Remplacer les mots : existants à Par les mots : conclus à compter de Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour co...

Alinéa 1 Remplace le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreuses difficultés d’un point de vue opérationnel. Le changement de mutuelle en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse po...

Remplacer le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser de deux ans la date à laquelle l’ACPR aura à remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement, sur l’application par les organismes complémentaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complément...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes : « le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une malad...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...