Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Hausse des tarifs de la SNCF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF, applicable depuis le 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les tarifs des billets de train ont augmenté de 2,6 % alors que l'inflation constatée ce...

Point d'indice de pension militaire d'invalidité

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à ...

Extension des exploitations agricoles bio

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles de reprise des exploitations agricoles en bio. En effet, la reprise des exploitations agricoles est reconnue comme un enjeu national majeur. L'installation de nouveaux exploitants sur des exploitations viables (en surface et en productio...

Accessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contenu de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les associations de personnes en sit...

Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la ...

Extension d'activités pour les chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour que lui soit précisée la possibilité de vendre des produits qui ne sont pas issus d'un chantier d'insertion dans le cadre d'une boutique solidaire tenue par une personne en contrat d'insertion. En effet, il peut être proposé à des personnes en contrat ...

Ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures portant des actions d'ateliers et des chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées sur le territoire, elles cont...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, les organisations professionnelles représentant les archi...

Passation de marchés publics

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, les organisations professionnelles représentant les archi...

Compte pénibilité

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la mise en œuvre opérationnelle du compte pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a voulu lutter contre la pénibilité au travail, dans un souci, notamment, de diminution des ma...

Travail en hauteur des mineurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, interdisant tout travail en hauteur pour les mineurs, alors que l'apprentissage est consid...

Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité

M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. En effet, de nombreuses communes rurale...

Élevages caprins et ovins

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les démarches relatives aux déclarations des mouvements dans les troupeaux caprins et ovins. Ces troupeaux souvent importants connaissent des mouvements relativement fréquents (vente, décès et équarrissage). Or, pour chaque animal sortant de l'élev...

Coût de l'équarrissage pour les éleveurs caprins

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation considérable des prix de l'équarrissage caprin. Suite à la suppression de la taxe d'abattage, une contribution volontaire obligatoire (CVO) aval a été instituée. L'association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes...

Situation des ergothérapeutes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie quant au manque d'ergothérapeutes en France. Compte tenu de l'évolution de la société, de la place et du nombre des personnes âgées, des lois successives pour la mise en accessibili...

Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé

M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de lui préciser la procédure devant être mise en œuvre pour abroger les obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme. En effet, une collectivité peut instituer dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour ...

Localisation des silos agricoles nécessaires à l'exploitation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant à la localisation des silos agricoles. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils peuvent être destinés à stocker la production de l'exploitation, pour les besoins propres de celle-ci ou pour la revente. Dans c...

Localisation des silos agricoles non nécessaires à l'exploitation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant à la localisation des silos agricoles en vue d'une activité de commerce non nécessaire au fonctionnement d'une exploitation donnée. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils nécessitent des surfaces non affect...

Mise en œuvre du nouveau FISAC

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). En effet, suite aux observations de la Cour des comptes, le Go...

Profession de guide-conférencier

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences que pourrait entraîner la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives sur la profession de guide-conférenci...