Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Aides à l'apprentissage

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités permettant de développer l'apprentissage. L'image de l'apprentissage n'est plus celle qu'on connaissait il y a quelques années. Elle est aussi devenue une filière d'excellence nécessaire au développement de nos entreprises. Ce mo...

Mise en œuvre des mesures agro-environnementales climatiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) dites de polyculture élevage, et en particulier sur l'acquisition de concentrés extérieurs. En effet, la MAEC polyculture – élevage veut limiter l'app...

Mise en œuvre de la directive « nitrates »

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Celle-ci a pour objet et ambition d'améliorer la qualité des eaux. To...

Formation des psychomotriciens

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens français. En 2008, afin d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population, un vaste chantier...

Directive « nitrates »

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l'état d'avancement de la réflexion devant corriger la mise en œuvre des nouvelles modalités relatives à la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de...

Schéma de cohérence territoriale et schéma régional de cohérence écologique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'association des établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre de l'élaboration, de la révision et du recueil des avis des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Les SRCE sont des documents essentiels qui f...

Frais de mutation des terres situées dans le marais poitevin

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais de mutation des terres situées dans le marais poitevin. Désormais labellisé, ce territoire n'a pas vocation à n'être qu'une simple vitrine et doit pouvoir se développer pour conforter sa dimension économique et asseoir sa vocation touristique. Les parcelles situées dans le marais mouil...

Valeur locative des terres situées dans le marais poitevin

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la valeur locative des terres situées dans le marais poitevin, territoire classé parmi l'un des plus beaux sites de France. En effet, la valeur locative de ces terres, servant de base à la détermination des taxes foncières, a été fixée en 1960, du temps où ces terres étaient riches de la culture...

Situation des propriétaires exploitants agricoles prenant leur retraite

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette loi est perçue, par les propriétaires bailleurs, comme ajoutant de sérieuses contraintes à un code rural qui encadrait déjà la...

Mesures agro-environnementales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transfert des droits relatifs aux mesures agro-environnementales (MAEC) lors du transfert d'une exploitation agricole entre conjoints, ou entre descendant et ascendant. En effet, un exploitant agricole, signataire d'une MAEC, peut être amené à a...

Situation des retraités de l'artisanat et du commerce

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce suite à l'annonce du gel des pensions de retraite jusqu'en octobre 2015. Cette décision s'attaque une nouvelle fois au pouvoir d'achat des retraités déjà lourdement impacté par le gel du barème de l'impôt sur le revenu,...

Accessibilité des transports pour les personnes handicapées

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, à la suite de la remise en cause des obligations d'accessibilité dans les transports, telles qu'initialement prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la part...

Accessibilité des établissements recevant du public

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, à la suite de la remise en cause des obligations d'accessibilité des établissements recevant du public, telles qu'initialement prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de...

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet des démarches administratives relatives à certains droits et tout particulièrement à celui de prendre une retraite anticipée pour une personne handicapée. Ce dernier...

Bourses au mérite

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des bourses au mérite pour l'année universitaire 2015-2016. La circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 prévoyait la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants en 2014-2015. Dans une ordonnance rendue le 17 octobre 2014, le juge des réfé...

Abattage de cheptels atteints de la tuberculose bovine

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques de la découverte de la tuberculose bovine dans certains élevages. Toujours présente sur notre territoire, celle-ci, par mesure de santé publique, pour être éradiquée, nécessite régulièrement des abattages importants de ...

Mise en place de la réforme de la politique agricole commune

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2015-2020. D'ici à quelques jours, les agriculteurs français auront à remplir leurs déclarations PAC sans avoir toutes les règles. En effet, les agriculteurs attendent encor...

Campagne double

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. La loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires a accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés le bénéfi...

Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales représentatives des retraités, le 24 n...

Situation du régime social des indépendants

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI). Celui-ci, créé en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU), a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de ch...