Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Évaluation de la taxe sur les boissons énergisantes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe sur les boissons énergisantes. Cette taxe avait été instaurée par un prélèvement d'un euro par litre pour les boissons contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre en arguant que les boissons énergisantes peuvent contribuer à provoquer des problèmes cardiaques. Suite à la mise...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il semble qu'il existe un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et leurs compétences, ce qui entraîne une désaffectation de ce type de poste. L'inégalité ...

Permis de conduite et sécurité routière

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et visant à l'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire. En effet, le texte propose de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « ser...

Situation des psychomotriciens

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens français. Depuis trois ans, les travaux de réingénierie de la profession des psychomotriciens sont interrompus. Afin de soutenir le secteur de la recherche en psychomotricité, les professionnels ont besoin que leur formation paramé...

Écoles de conduite

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de plateformes dématérialisées sur internet qui promettent, aux futurs conducteurs, des prestations à bas coût afin d'obtenir leur permis de conduire. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des « bénévoles » formateurs à la conduite. Ainsi, en lieu et place d'un...

Dématérialisation des documents administratifs en matière d'urbanisme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la dématérialisation des documents administratifs en matière d'urbanisme. Depuis 2012, la ville de Niort expérimente la gestion dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Ainsi, le retour d'expérience s'avère très posit...

Franchises et forfaits médicaux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de récupération des franchises médicales dans le souci d'une plus grande transparence pour les assurés sociaux. La franchise médicale a été introduite par l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 200...

Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation statutaire des ambulanciers hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un dipl...

Mesures d'accompagnement social liées au logement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respon...

Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l'eau

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole et la création des communes nouvelles. Concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à p...

Fonds cheval

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le « fonds cheval » décidé par le Gouvernement pour amortir le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 à 20 % en janvier 2014. Ce fonds doté de 16 millions d'euros, prélevés sur les jeux hippiques, devait permettre de compenser des baisses d'activité dans les centres équest...

Taxe de séjour

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du nouveau recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. D...

Élections départementales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la faible connaissance des modalités de vote des prochaines élections départementales par les électeurs. À compter du scrutin des 22 et 29 mars 2015, plusieurs règles vont profondément changer. Les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers...

Réserve de sécurité nationale

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé « réserve de sécurité nationale » devant permettre de faire face à des événements...

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du volontariat chez les sapeurs-pompiers. En effet, il est difficile, pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires de leur octroyer de la disponibilité sur leur temps de travail, afin qu'ils puissent répondre aux demandes de secours en journée. Il apparaît donc souhaitable d'imaginer l'exonérati...

Situation de plusieurs filières agricoles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières agricoles. En effet, confrontées à une conjoncture incertaine et à une réduction des aides compensatoires par la politique agricole commune (PAC), de nombreuses filières vont être fragilisées. ...

Devenir du centre national pour le développement du sport

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le devenir du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement a pour mission de contribuer au financement des politiques territoriales du sport qui sont menées conjointement par les associations et les collectivités l...

Extension des formations développées par un chantier d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour que lui soient précisées les modalités d'occupation et de formation des personnes en contrat d'insertion pour des chantiers d'insertion. En effet, des chantiers d'insertion peuvent notamment viser des activités de maraîchage et ou de recyclage de meubl...

Annualisation du temps de travail d'une personne en contrat d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour que lui soit précisée la faisabilité d'un temps de travail annualisé pour une personne bénéficiant d'un contrat d'insertion dans le cadre d'un chantier d'insertion. En effet, certaines activités comme le maraîchage, la vente de produits provenant d'un ...

Embargo chinois sur les importations de viande bovine française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'embargo chinois relatif à l'importation de viande bovine d'origine française. Alors que nos productions agricoles connaissent des difficultés, en particulier pour la viande bovine, la Chine constitue l'un des marchés les plus importants et promet...