Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Distribution d'électricité

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des syndicats départementaux de distribution d'électricité, faisant suite au projet de loi n° 636 (Sénat 2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ce texte prév...

Mesures de préservation et de protection des espaces boisés dans les documents d'urbanisme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant aux mesures préservant les éléments boisés dans le cadre des documents d'urbanisme. En effet, en complément des espaces boisés classés (EBC), mesure de protection d'éléments boisés, linéaires, massifs ou ponctuels, la loi avait mis à disposition des collectivités un ou...

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le mode de fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait instauré les commissions...

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), étendu avec la loi n...

Analyse des consommations foncières dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant aux articles L. 122-1-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme. En effet, le rapport de présentation respectivement pour ces deux articles « présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbatio...

Dotations des collectivités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d'État prévues dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, la réduction de la DGF envisagée (-3,67 m...

Documents de planification

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport entre les documents de planification, que sont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme (intercommunal) (PLU(i)) pour l'identification et l'analyse des secteurs favorables à la densification urbaine. L'article L. 123-1-2 du code ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA ...

Établissements de formation à la conduite

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des écoles de conduite faisant suite au projet de loi (n° 2447 Assemblée nationale 14ème législature) pour la croissance et l'activité. En effet, les professionnels des établissements de formation à la conduite craignent que la déréglementation de leur profession ne se ...

Accès aux soins des retraités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès aux soins des retraités. En effet, le coût grandissant des contrats d'assurance complémentaire santé privent certains retraités de l'accès à une complémentaire, d'autant plus qu'ils se voient appliquer des tarifs majorés du fait de leur âge. Aussi, il lui demande...

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)). En effet, ce texte vient limiter l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes les plus atteintes et les plus isolées, en excluant les autr...

Filière plasma thérapeutique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du projet de loi (Sénat, n° 78 (2014-2015)) de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui requalifie en médicament dérivé du sang le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, reconnu auparavant com...

Situation des maisons de l'emploi

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diminution considérable des crédits affectés aux maisons de l'emploi (MDE) pour 2015. En effet, avec une réduction de plus de la moitié de leur budget, les MDE ou Cité des métiers vont être amenées à disparaître, avec toutes les conséquences que cela...

Énergies renouvelables

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des énergies renouvelables. Le projet de loi n° 16 (Sénat 2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, fixe les grands objectifs de la transition énergétique. Ainsi est-il prév...

Règles d'urbanisme pour les coopératives d'utilisation du matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour construire ou agrandir des locaux agricoles pour leurs activités. En effet, de nombreuses dispositions réglementaires ont été produites, ces dernières années, en matière d'urb...

Budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des présidents des 17 radios associatives de Poitou-Charentes à la suite des mesures budgétaires annoncées dans la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, depuis 2010, ce fonds reste bloqué, alors que le nombre de radios éligibles ne...

Régime fiscal des plus-values de cession de terrain à bâtir

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir. En effet les ventes précédées d'une promesse signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 voient leur statut aligné sur les ventes immobilières classiques, à savoir l'exonération de la plus-value au bout de 22 ...

Articles 19 et 20 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des organisations patronales suite à l'entrée en vigueur le premier novembre 2014 des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Celles-ci estiment que le dispositif mis en place est dangereux pour l'emploi,...