Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution relative à l'implantation des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). De très nombreux acteurs de l'urbanisme et de l'agriculture reconnaissent l'intérêt des CUMA, structures mu...

Chiens de chasse

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs. En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien ...

Situation des communes chefs-lieux de canton

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des communes chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. En effet ces communes, depuis 2011, sont bénéficiaires de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Suite ...

Prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les interrogations de plusieurs associations de handicapés des Deux-Sèvres à propos des dépenses éligibles à la prestation de compensation du handicap. Celles-ci s'étonnent en effet que cette a...

Allocation personnalisée d'autonomie pour les retraités de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la dépendance des retraités de l'artisanat. En effet, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement apporte quelques améliorations mais elle limite l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personn...

Complémentaire santé

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des retraités à des complémentaires santé de qualité à moindre coût. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat estime que l'accès de tous les retraités à une complémentaire doit être garanti par une cotisation qui n'augmente pas avec l'âge et par des aides pe...

Fiscalité des zones d'activités économiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la définition relative aux zones d'activités économiques permettant le recouvrement de la fiscalité additionnelle de zone. De nombreuses communautés de communes pratiquaient la fiscalité additionnelle. Au 1er janvier 2017, celles-ci auront l'obligation de passer en fiscalité professionnelle de z...

Grippe aviaire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques de la procédure de vide sanitaire mise en place dans les départements du Sud-Ouest de la France, suite aux différents cas de grippe aviaire récemment détectés. Cette procédure implique que les élevages ne peuvent plus a...

Régime de retraite IRCANTEC

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) des maîtres contractuels de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. L'article 51 de la loi du 20 jan...

Pénurie du vaccin DT Polio

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la pénurie du vaccin obligatoire, DT Polio, pour les enfants de moins de six ans. En effet, le vaccin DT Polio contenant les trois valences obligatoires (diphtérie, tétanos, polio) a été retiré du marché le 12 juin 2008. Depuis septembre 2014, la situ...

Aide personnalisée au logement pour les jeunes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret visant à modifier le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) des jeunes de moins de 25 ans hors contrat de travail à durée indéterminée à bas revenu. Cette mesure toucherait les jeunes précaires en prévoyant la réduction des droits au...

Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal qui persiste entre les loueurs de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme. En effet, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions ...

Professions réglementées des notaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département des Deux-Sèvres, à la suite des annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Depuis la diffusio...

Situation de la meunerie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques rencontrées par la meunerie française. Ce secteur est, depuis 1978, soumis à une taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France, qui pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises dont l'activité prin...

Situation des guides-conférenciers

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats relatifs à la concertation qu'il souhaitait entreprendre pour revoir le statut de guide-conférencier. En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la suppression par ordonnance de certain...

Situation des ligues de football

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme territoriale sur les ligues de football. En effet, les responsables de la ligue du centre-ouest (regroupant les régions actuelles de Poitou-Charentes et du Limousin) ont eu connaissance d'une fusion avec celle de l'Aquitaine pour constituer une nouvelle ligue...

Activités de la profession d'esthéticienne

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par de...

Revalorisation des retraites

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du pouvoir d'achat que subissent les retraités depuis plusieurs années. Plusieurs syndicats de retraités demandent que les retraites et les pensions soient revalorisées au 1er janvier de chaque année, que le montant des retraites ne soit pas inférieur au salair...

Situation des professionnels de la répartition pharmaceutique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique. Trait d'union indispensable entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes de médicament dans les 22 063 pharmacies de notre ...

Registre d'état civil

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Ce texte autorise la suppression du second registre d'état civil déten...