Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

Alinéa 10 Après le mot : diagnostique, insérer les mots : réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut, Exposé sommaire : L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien, et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en eff...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en ap...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis A Après le même article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-29-1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 est soumis à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité des...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu au Gouvernement légitime d’assurer un finan...

I. – Alinéa 16 Après le mot : seuil insérer les mots : établi en fonction du nombre cible de patients pour l’indication thérapeutique considérée et II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On peut déplorer la mesure de l’article 30 prévoyant que le nombre total d’ATU nominatives par médicament sera désormais limité par un...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : , compatible avec la poursuite efficace du traitement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'ATU nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d’une augmentation significative des prix de vente constatés. » ; II. – Alinéas 34 à 40 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 62 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du II de l’article L. 165-2...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le 3° de l’article L. 5125-23-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution n’est pas exclue par une recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations agréées d’usagers du système de santé, et publiée par l’agenc...

Alinéa 47 Après les mots : au même premier alinéa insérer les mots : , le cas échéant équipés des aides techniques au sens du 2° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, ...

I. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien que le dispositif puisse ultérieurement viser plus large), en raison de tro...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Au-delà du coût immédiat de cette mesure (26 millions d’euros en prévision), le principe de ce plafonnement est particulièrement ch...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la positi...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-.. . . – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 con...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, l'unique objet de ce disposit...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politiqu...

I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...