Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots: de réalisation de ces échanges par les mots: selon lesquelles ces échanges sont réalisés Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. II. – Alinéa 10 Après le mot : procédure insérer les mots : d’échange III. – Alinéa 12 Après le mot : correction insérer les mots : par le décl...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-.. . . – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 con...

I. - Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 14, 30 % ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la positi...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'ass...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – À compter 1 er janvier 2021, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 5 € ». .... – À compter 1 er janvier 2022, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 5 € » est re...

Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, l'unique objet de ce disposit...

Alinéa 6 Remplacer le mot : Le par les mots : La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si e...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politique...

Alinéa 91 Remplacer les mots : III de l’article L. 225-5 par les mots : II de l’article L. 225-6 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'alinéa 88 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I de l’article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. …. – À l’avant-dernière phrase du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de...

Après l’alinéa 80 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « 3° de l’article L. 225-1-1 », sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 213-1 ». Exposé sommaire : Coordination.

I. – Alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; II. – Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer la référence : L. 231-1 par la référence : L. 232-1 Exposé sommaire : Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin de viser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 231-1 par la référence : L. 232-1 Exposé sommaire : Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...