Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. Les obligations auxquelles sont soumis ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officines peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 16...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: … - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est remplacé par deux alinéas ainsi réd...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants et une prise en c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée ma...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 de ladite sous-section, est substitué au mot : « vendanges », le mot : « récoltes ». II. – La perte des recettes pour les régime...

Compléter le 1 de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - La prise en charge des personnes les plus démunies La couverture maladie universelle doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l...

Compléter le 1de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Une nouvelle politique pour les soins palliatifs La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité doit être reconnu comme le droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité. Cette reconnaissance doit se concrétiser par un développement des ...

Compléter le 1-3 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé : Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de 65 ans tous les 5 ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises d...

Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé : Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins. Exposé sommaire : La c...

Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence. Exposé sommaire : Jusqu'à pr...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer la phrase suivante : Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret. Exposé sommaire : Conformément à un amendement adopté au Sénat au cou...

Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé : Il pourra être envisagé de créer une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, gérée paritairement. Exposé sommaire : Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gesti...