Mise au point au sujet d'un vote

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « L'octroi de la garantie de l'Etat prévue au I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements c...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ». II - La perte de recettes résultant pour l'...