Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte d...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 43 ter qui revient à la double facturation en matière d’acte de biologie médicale. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % II. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ; Exposé sommaire : L’ob...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété. II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces aliné...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section VII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie des risques locatifs « Art. … - Tout contrat d'assurance contre les impayés d...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges ment...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 7 000 000 7 000 000 Amélioration de la qualité de l’emplo...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 5 % II. - Alinéa 36 Supprimer les mots : , ni inférieur à 5 % Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro doit être uniquement une mesure favorisant l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages bénéficiant de...

I. - Alinéa 17, 46 et 50 Après le mot : ressources insérer les mots : et du patrimoine II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux perso...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...