Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L'amendement s'intègre mal dans le texte existant et mérite un débat bien plus large, auquel je ne suis nullement hostile.

L'amendement de coordination n° 451 prolonge les efforts déployés par la commission pour sécuriser la rédaction de l'article 39. L'amendement de coordination n° 451 est adopté.

L'amendement de suppression n° 205 rectifié souligne la complexité de l'article 39. La ministre, interrogée sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), n'a toujours pas répondu. La protection universelle maladie (Puma) n'ouvrira pas de nouveaux droits mais confirme les existants. Le dispositif simplifie les démarches admin...

Est-il nécessaire d'insérer dans la loi, comme le propose l'amendement n° 350, les activités de gestion du risque et d'accès aux droits des mutuelles gestionnaires d'un régime obligatoire, mises en place par certaines comme la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ? Demandons l'avis du Gouvernement.

Même avis pour l'amendement n° 351 qui garantit dans la loi la gestion actuelle du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.

L'amendement n° 100 rectifié bis maintient dans la loi les compétences des organismes complémentaires du régime social des indépendants (OC-RSI). L'alinéa 5 de l'article 12 maintient la délégation aux OC-RSI pour l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Pour les pres...

L'amendement n 224 rectifié ter traite de la contractualisation entre les délégataires de gestion et les organismes gérant les régimes obligatoires. Reprenant l'article L. 611-21 du code de la sécurité sociale, il est satisfait en droit puisque toute délégation de service public suppose une convention. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale...

Plutôt que la Belgique, ce sont certaines provinces qui ont choisi pour des raisons économiques d'investir dans ce domaine, avec des règles de financement différentes des nôtres.

Nous en avons déjà débattu à l'article 12. Pourquoi maintenir des délégations de gestion alors qu'on essaie de simplifier et de regrouper sur le régime obligatoire ? Ces amendements maintiendraient les quatorze régimes et la profusion d'opérateurs délégués.

Le Gouvernement répondra au niveau réglementaire. Sur le principe, je suis plutôt opposé à la délégation de gestion, mais il est bon que la ministre s'exprime.

L'article 39 simplifie incontestablement le dispositif et remet de l'ordre dans une maison « sécurité sociale » qui compte quatorze régimes et 84 opérateurs. Certains fonctionnent bien, mais n'y aurait-il pas des économies à réaliser en simplifiant ? Le problème mérite d'être posé globalement. Remettons les choses à plat, progressivement.

L'amendement n° 352 renvoie au décret en Conseil d'État les modalités de financement des opérations de gestion. Avis favorable.

Le I de l'amendement n° 102 rectifié bis opère une coordination bienvenue aux règles applicables aux délégations de gestion en cours. Le II supprime par coordination le décret fixant les conditions d'évolution des délégations en cours, qui a une portée plus large : il peut faire évoluer les délégations en cours sans nécessairement y mettre fin....

L'amendement n° 438 demande un rapport sur la reconnaissance de la sclérose en plaques au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée. Demandons l'avis du Gouvernement.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié, déjà adopté par le Sénat en première lecture de la loi santé.

Avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié qui autorise les établissements de HAD participant à l'expérimentation PAERPA à bénéficier de dérogations à leurs règles habituelles d'organisation et de financement. Ces dérogations sont déjà applicables aux SPASAD.

L'amendement n° 336 rectifié prolonge le délai de résiliation du contrat d'assurance pour l'aligner sur celui des primo-accédants à l'aide à la complémentaire santé. Il est impossible de résilier un contrat le lendemain de l'envoi de la demande... Cette mesure est conforme aux exigences pratiques. Les personnes concernées devront-elles payer un...

Avis défavorable à l'amendement n° 260 qui demande un rapport sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Nous avons déjà examiné cette demande l'an dernier et estimé qu'elle pouvait avoir des effets non désirés.

L'amendement n° 314 entend supprimer l'article 42 pour laisser du temps à la concertation. Or, le contrat individuel de coopération sera défini à partir de contrats-types élaborés par les partenaires conventionnels. Cet article encouragera l'évolution des pratiques des professionnels, alors que l'accès aux soins visuels est souvent difficile du...

Les amendements identiques n° 20 rectifié bis et 268 et l'amendement n° 180 rectifié suppriment l'article 48 qui maintient une différence de financement très notable entre les établissements de santé publics et privés non lucratifs, d'une part, et les établissements privés à but lucratif, d'autre part, sur le seul fondement de leur secteur d'ap...