Financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement tend à préciser que la couverture maladie visée à cet article est la couverture minimale prévue par l’ANI. La commission demande sur ce point l’avis du Gouvernement.

Les deux amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion...

Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement vise les professions saisonnières et agricoles. Or la durée de trois mois couvre en fait la grande majorité des CDD. Par conséquent, l’adoption de cette mesure exclurait de nombreux salariés de la complémentaire santé d’entreprise. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorab...

Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter : il n’y aura pas de déstabilisation des contrats souscrits par les entreprises.

Voici quelques précisions qu’il me paraît utile d’apporter : la taxe dont nous débattons est non pas une contribution sur les médicaments génériques, mais une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine qui est composée de trois parts correspondant chacune à des assiettes différent...

Ces trois amendements identiques soumettent la loi aux dispositions du règlement. Ils posent donc un problème de rédaction. Sur le fond, la distribution des médicaments homéopathiques est effectivement spécifique. Faut-il pour autant les exonérer de la taxe sur la distribution ? Nous ne disposons d'ailleurs pas d’éléments sur le coût de cette ...

L’article 11 porte sur un sujet assez technique : le droit applicable aux exemptions d’assiette des contributions versées dans le cadre d’un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise. Je soulignerai tout d’abord qu’il ne s’agit pas uniquement de complémentaires santé. Ces régimes peuvent couvrir des risques de prévoyance – incap...

Il y a une confusion : M. Daudigny et Mme Cohen se sont exprimés sur un autre amendement que celui dont nous débattons.

L’amendement n° 43 rectifié vise à instaurer la proportionnalité du redressement comme règle et non pas comme exception. Il me semble en effet préférable que la loi fixe la règle plutôt que l’exception.

Cet amendement vise à étendre aux plans d’épargne d’entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % instauré par la loi Macron pour une durée de six ans en vue de favoriser la conclusion d’accords de participation et d’intéressement. La commission est favorable à cet élargissemen...

Cet amendement et les suivants, relatifs aux relations entre les entreprises et les URSSAF, s’inspirent largement des propositions du rapport établi par les députés Goua et Gérard. Or, quoique tout à fait intéressants, ces amendements ne relèvent pas, pour la majorité d’entre eux, du domaine de la loi, ni même de celui du règlement. D’autres on...

L’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 12 mai 2009, dispose que, « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique », un cotisant « peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, d...

Le présent amendement prévoit que l’organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à sa première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. Or on voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé par l’organisme de recouvrement avant la visite de l’entreprise. Par conséquent, la commission est dé...

Si cet amendement était adopté, l’organisme de recouvrement ne pourrait plus mettre en œuvre de procédure de redressement à l’encontre des cotisants de bonne foi pendant l’année suivant une évolution de la législation ou de la réglementation relative aux cotisations sociales. Le champ des évolutions visées est très large, puisqu’il couvre tout...

Aux termes de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation ». Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant, qui doit s’appliquer aux attestations de régularité. Si t...

Cet amendement tend à prévoir le caractère suspensif de la contestation de la mise en demeure. Je rappelle la chronologie. L’organisme de recouvrement envoie une mise en demeure, pouvant être contestée devant la commission de recours amiable dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte, laqu...

Si cet amendement devait être adopté, un auto-entrepreneur dépassant les conditions de seuil bénéficierait du dispositif, ce qui pourrait soulever des difficultés en termes de concurrence avec les artisans. Certes, la bonne foi doit être prise en compte, mais il semble difficile de supprimer toute possibilité de redressement. La commission vo...

La commission a jugé préférable d’allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai serait « élastique ». Elle a donc émis un avis défavorable.