Financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce que vérifie l’organisme de recouvrement, c’est la conformité du plan au droit, et non le fait qu’un salarié soit concerné ou non. Je vous suggère de retirer cet amendement, madame Gruny. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Nos collègues Cardoux et Barbier ont bien décrit les difficultés auxquelles pourrait se heurter la mise en œuvre du dispositif de cet article, compte tenu de ce que nous savons du fonctionnement du RSI. Dans un premier temps, la commission, consciente de ces difficultés, avait adopté un amendement visant à différer au 1er janvier 2018 la date ...

Monsieur Vasselle, effectivement, la commission avait d’abord adopté, sur ma proposition, un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de l’article 12. Toutefois, après discussion, il est apparu préférable aux membres de la commission de soutenir les amendements de suppression de cet article, tout simplement.

Cet article prévoit d’opter, comme en matière fiscale, pour un lissage des revenus exceptionnels agricoles sur sept ans. Il s’agit donc déjà d’une option. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur Vasselle, l’article 13 ayant précisément pour objet d’étendre aux cotisations sociales l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels, je ne comprends pas le sens de votre intervention.

Cet amendement tend à modifier les seuils de ressources pour l’assujettissement à la CSG, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves. Cette modification concernerait l’ensemble des retraités, et donc pas seulement les anciens bénéficiaires du dispositif. Je rappelle que nous avons modifié ces seuils l’an dernier en loi...

Mes chers collègues, le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime microfiscal et le régime microsocial. Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime microfiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour...

Or ce régime n’est pas nécessairement plus favorable aux intéressés. En tout état de cause, la possibilité leur est offerte de revenir au droit commun. À l’évidence, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Aussi, la commission propose de s’en tenir pour l’heure à la règle actuelle, à savoir le paiement de la cotisation minim...

Cet amendement tend à extraire les bénéfices réinvestis de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesses. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité de changer la forme sociale de leur entreprise en vue de bénéficier d’une taxa...

Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, p...

Nous avons tous à l’esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et à celle des compagnies du Golfe qui jouissent de prix de l’énergie avantageux, d’un droit social peu regardant ainsi que de l’accès à nos aé...

… ne paraît pas satisfaisante pour l’équilibre de nos comptes sociaux. Nous souhaitons, de surcroît, que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité du dispositif proposé avec la doctrine communautaire relative aux aides sectorielles. L’avis de la commission est donc, pour le moment, défavorable.

Toutes les explications ont déjà été données. Cet amendement prévoyant de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron, la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016. Ensuite, il aménage le méc...

L’amendement n° 209 rectifié vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C pour les années 2014 à 2016. Cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer cette contribution pour 2016, année où elle...

M. le secrétaire d’État plaide pour le maintien à l’identique du taux L et du montant W. Cependant, il ne nous communique aucun chiffre. Pourtant, ce serait utile… De toute manière, j’imagine que l’on inventera un nouveau mécanisme pour un médicament innovant. Au lieu de l’appeler « W », on l’appellera « X », « Y » ou « Z ». M. le secrétaire d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la crise a conduit l’ensemble des pays européens à accroître leurs dépenses sociales dans une première phase, laissant le système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur, puis à organiser leur reflux. La...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, le Comité économique des produits de santé – c’est ce qui est souhaité –, à payer deux fois ...

Cet amendement vise à supprimer un article ayant trait à l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à un exercice pratiquement achevé. Tout comme pour l’amendement déposé à l’article 1er, en prendre acte ne signifie pas approuver la politique menée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, la commission a bien l’intention de débattre de ce projet de loi et de ses différents articles. Elle émet donc un avis défavorable sur cette motion.