Financement de la sécurité sociale pour 2016

Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur plac...

Non ! Là encore, il n’y avait pas d’impact sur le solde de la sécurité sociale. Si nous n’avions pas rejeté ces amendements, c’est le Conseil constitutionnel qui aurait refusé une telle disposition...

Ces amendements visent à supprimer l’article élargissant la réduction de 1, 8 point de la cotisation famille au motif que, à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n’a pas d’effet sur l’emploi. Comme je le disais lors de mon intervention liminaire, cette réduction de cotisation n’est pas seulement une politique de l’emploi, c...

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations relatives aux allocations familiales. Monsieur Watrin, vous parlez de trappes à bas salaires. Or un revenu équivalent à 3, 5 fois le SMIC correspond à environ 5 000 euros bruts mensuels – excusez du peu ! Il n’est donc plus question de bas salaires. Votre argument n’est pas receva...

Figurez-vous, monsieur Joyandet, que, s’il y a un groupe qui a défendu ici la TVA sociale avant vous, c’est le groupe centriste, avec un président de la commission des finances qui s’appelait Jean Arthuis.

Je connais donc parfaitement le mécanisme. Aussi, je dis non pas que nous sommes contre la TVA sociale, mais simplement que ce n’est pas le moment d’en discuter.

Je vous laisse libre de votre jugement... Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaire...

Cet amendement, qui vise à supprimer l’article 1er, ne correspond pas tout à fait, vous le savez, monsieur Delattre, à la position de la commission des affaires sociales. La première partie de la loi de financement n’est pas une loi de règlement des comptes de la sécurité sociale, tout comme une loi de financement n’est pas un budget de la séc...

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille est aussi une politique de réduction des coûts des entreprises. Les marges des entreprises ont été fortement comprimées ces dernières années par l’augmentation des salaires réels et la compétition internationale, au point de réduire considérablement leur capacité ...

Monsieur Desessard, si j’ai bien compris, votre amendement vise à rebaptiser l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, tout en préservant l’assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts.

On va avoir non plus l’IR et la CSG, mais l’ICPF et l’ICPI. Pris isolément, vous avouerez que c’est une question sémantique. Je ne suis pas certain que cela soit de meilleur goût que les sigles antérieurs. Vous expliquez que ce serait une première étape vers la fusion des deux impôts.

Je ne suis pas certain que la sémantique soit le meilleur moyen de faire adopter une mesure qui dépend avant tout d’une décision politique. Par cohérence avec la position qu’elle adoptera sur les amendements suivants, la commission a émis un avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l’inconstitutionnalité d’une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille.

Tel est le cas du dispositif prévu dans cet amendement : il ne modifie pas l’assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation. Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via non seulement les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement – pensions de r...

Cet amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières comme non financières à une contribution d’assurance vieillesse. La notion de contribution d’assurance vieillesse soulève une difficulté : soit il s’agit d’une cotisation, qui a pour contrepartie des droits, ce qui ne paraît pas pouvoir s’appliquer à une société, ...

Cet amendement vise à créer une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse modulée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, ce qui alourdirait les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent article abaisse à 193 000 euros – soit cinq plafonds annuels de la sécurité sociale – le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture. Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire. C’est pourquoi, p...

Si une dizaine de mandataires sociaux seraient concernés par cette disposition, j’ignore combien de salariés le seraient – peut-être le Gouvernement a-t-il des chiffres à nous fournir. Cette mesure vise des cadres supérieurs...

… et pas seulement les PDG d’entreprise. Il suffit d’avoir travaillé trente ans au sein d’une même entreprise dans une branche où la convention collective est assez favorable – par exemple dans le secteur bancaire – pour que les indemnités atteignent assez facilement la somme visée par cet article.

Faut-il pénaliser davantage encore le cadre qui est licencié en lui faisant payer une cotisation, alors qu’il a auparavant acquitté des cotisations sur ses salaires ? La commission n’est pas favorable à cet article, mais c’est au Sénat de se prononcer.