Financement de la sécurité sociale pour 2017

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifié...

I. – Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : harmoniser l’état du droit, Exposé sommaire : Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales. Il rompt, ce faisant, avec l’unit...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, II. – Alinéas 3 et 5 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, III. – Alinéas 4 et 6 Supprimer la première occurrence du mot : Pour et les mots : , c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet d'un Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet des tableaux d'équilibre pour 2016 qui traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées: - le transfert de cotisations de la branche AT-MP; - l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des co...