Financement de la sécurité sociale pour 2017

Alinéa 87 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information, demandé à cet alinéa. Le Gouvernement ne semble pas avoir besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss et il semble préférable que le dossier des systèmes d'infor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie il est proposé de supprimer l'article fixant le montant de l'Ondam pour l'année 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie, il est proposé de supprimer l'article fixant la prévision de dépenses pour l'année 2017.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les articles 3 et 53 du PLFSS proposent de procéder à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Au total, ce sont ainsi 300 millions d’euros et 82 % des fonds propres de l’ANFH qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de la protection maternité et paternité des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux. Conformément à son appréciation constante en la matière, votre rapporteur général...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : L’article 43 ouvre la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir, dan...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-9-1. – Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle mentionné à l’article L. 3131-11 est mis en œuvre à la suite d’un acte de terrorisme, les agences régionales de santé recueillent les données...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article II. – Alinéas 36 à 44 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VIII ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes indument versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le dispositif pour le cas de professionnels de santé sanctionn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au quatrième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : « sur décision de justice », sont insérés les mots : « ou qui sont susceptibles de l’être ». Exposé sommaire : La disposition relative à l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Ag...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « est habilitée à » sont remplacés par les mots : « doit » ; Exposé sommaire : Le a) du 2° de cet article porte un effort essentiellement rédactionnel visant à harmoniser les procédures de collaboration entre autorité judiciaire et services en cas de fraude fiscale et de fraude...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ouverture du RNCPS à des entreprises privées, même habilitées par la loi à fournir des services sur la base de critères sociaux, n'est pas souhaitable. Le répertoire renferme des renseignements d’une extrême sensibilité et a d’abord été conçu comme un outil de coordination des service...

Alinéa 14 Après les mots : présent code » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sans lequel les dispositions de l’article 57 bis entreraient en conflit avec celles de l’alinéa 3 de l’article 59.

Après l’article 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – A. – Sont transférées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2018 : 1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ; 2° Les missions et activités informatiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend peser d'une manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l'assurance maladie. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative telle qu’elle est définie par le rapport sur la réforme des modalités d’évaluation des médicaments remis à ...

I. – Alinéa 13 Après les mots : pays européens insérer les mots : dont la liste est fixée par décret II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l...

I. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période, III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 31 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Aucun ac...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À partir du 1 er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental par les mots : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au ...