Financement de la sécurité sociale pour 2019

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression, car les dispositions de l’article 19 sont nécessaires en pratique au bon fonctionnement de la sécurité sociale cette année. Alors, je comprends bien que nous posions le débat sur le financement de la sécurité sociale par le biais de cet article. Vous l’avez rappelé...

Vous avez parlé de 36 milliards d’euros de compensation, versés cette année par l’État à la sécurité sociale. Vous compensez pour une large part des exonérations de cotisations sociales qui ont été décidées par différents ministères. Cela s’est fait au fil du temps, ce n’est pas uniquement le précédent gouvernement ou celui-ci qui en sont respo...

Il faut parler de ce sujet, parce que nous en sommes arrivés à un point où on pourrait insidieusement basculer dans un système tout autre que celui qui a été voulu à l’origine, qui ne serait plus à proprement parler contrôlé par les acteurs et les partenaires sociaux ni par la représentation nationale. Il faut absolument engager une discussion ...

Cet amendement tire les conséquences du refus de notre commission de diminuer dès à présent le flux de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et 2022. Il tend ainsi à réajuster le tableau afin de tenir compte de nos votes.

Je pourrais effectivement reprendre à mon compte les propos du président Milon ou de M. Karoutchi. Madame la ministre, j’ai déjà entendu ce discours de la part du gouvernement précédent, …

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … des gouvernements précédents, d’une manière générale.

À mon sens, ces propos sont graves, et dénotent un dévoiement de la lecture de nos institutions et de leur fonctionnement. Ce n’est pas le Gouvernement qui vote la loi, c’est le Parlement. Si le Gouvernement se concertait un peu plus avec les parlementaires et dépassait le seul périmètre de ses cabinets, il pourrait peut-être obtenir des votes ...

Vous avez l’impression que nous dépensons inconsidérément l’argent public, mais ce n’est pas le cas. En commission, nous avons cherché à équilibrer le budget. C’est le rôle du Parlement que d’envisager de le répartir différemment. Vous avez proposé un certain nombre de mesures, qui ne sont d’ailleurs pas forcément populaires, mais celles-ci n’o...

J’entends la demande de mon collègue Fabien Gay, mais je crois que nous sortons un peu du champ de l’article 19, dont, en outre, l’amendement écrase le contenu pour rétablir les élections au conseil d’administration des organismes de sécurité sociale. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen des amendements précédents, nous avons besoin de l’art...

Je ne vais pas m’étendre sur cette question, qui a été débattue, en tout cas exposée, en commission. L’avis est défavorable.

Sans recommencer le débat que nous avons eu précédemment, je soulignerai que cet amendement de principe illustre bien la nécessité de clarifier les relations entre l’État, les assurés et la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre, les salariés ne paient plus de contributions d’assurance chômage. Le 1er janvier 2019, ces contributions, qui ont ...

Depuis des années, nous avons régulièrement ce débat concernant l’assujettissement aux contributions sociales des revenus du capital de ceux de nos compatriotes qui sont établis hors de l’Union européenne. À la suite de l’arrêt de Ruyter, le gouvernement de l’époque avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contribut...

Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de réduction d’affectation de la TVA à la sécurité sociale, dont l’article 19 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entend tirer les conséquences sur la répartition du produit de la taxe sur les salaires et de la CSG entre organismes. En effet, s’il est légitime que l’État ...

Je suis dubitatif sur cette explication, madame la sénatrice, car vous proposez un système progressif qui, bien qu’il ait certes des conséquences pour les petits retraités, substituera à un taux fixe un taux lié au revenu fiscal, tel qu’il résulte du système progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif me paraît d’autant plus complexe que...

S’agissant de personnes chargées d’un service public, la question de la cohérence avec le traitement des fonctionnaires sur une telle question se pose. Néanmoins, le procédé ne nous paraît pas très classique, puisqu’il revient à mêler le législateur à l’élaboration de conventions collectives applicables à des agents de droit privé et serait ai...

Les auteurs de ces amendements proposent de réduire de 1, 7 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite pour l’amener à 6, 6 %, soit son niveau de 2017. Même si la commission partage les préoccupations de nos collègues, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable, vu le coût très élevé qu’entraînera...

La défense de tous ses amendements et l’émoi qu’a suscité la proposition du Gouvernement montrent à quel point il était important que nous ayons un débat sur le dispositif TO-DE. Le Sénat essaie aujourd’hui d’adopter, et ce sur l’ensemble des travées, une position plutôt favorable au maintien, autant que faire se peut, du dispositif antérieur,...

… mais il n’a pas été retenu par la commission, qui en a longuement débattu et a préféré finalement préserver ce régime dans ses paramètres actuels, c’est-à-dire une exonération totale à 1, 25 SMIC si nécessaire – et ça me paraît l’être – pour des filières comme les fruits et légumes et la viticulture. Par ailleurs, nous avons voulu, en termes...

Je voudrais dire à M. Guené, qui représente la commission des finances, que les personnes qu’il entend exonérer de la CSG sur leur patrimoine ne payent pas de CSG sur leur pension, qui constitue sans doute l’essentiel de leurs ressources. À moins de 11 018 euros, on n’est pas assujetti à la CSG ! Votre intention de les exonérer de CSG sur les ...

Notre amendement vise à aligner le dispositif prévu dans l’article pour les retraités s’agissant de l’effet de seuil qui existe entre le taux de 3, 8 % et le taux supérieur. Les retraités sont redevables sur leur pension suivant le niveau des revenus, selon des modalités différentes. Il est important de le rappeler. Ils ne paient rien en desso...