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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
65 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, ...
I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...
08/10/2019 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes Nathalie ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...
08/10/2019 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey, Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
08/10/2019 — Amendement N° 54 5ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey, Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. ...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...
07/10/2019 — Amendement N° 671 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mmes Berthet, Puissat, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mmes Férat, ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
