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Amendement N° 671 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
( amendements identiques : 12 138 156 323 519 524 529 710 793 820 844 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mmes Berthet, Puissat, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mmes Férat, Sollogoub, MM. Henri Leroy, Moga, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Chasseing, Cigolotti, Mandelli, Médevielle, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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