Mises au point au sujet de votes

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Remplacer la référence : L. 632-2 par la référence : L. 631-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ; 2° Le IV e...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. Exposé sommair...

Amendement n° 87, alinéa 2 Remplacer la référence : 57 par la référence : 154 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans, la caisse primaire d’assurance maladie s...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux ...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du dernier des décrets mentionnés à ses premier et dernier alinéas et au plus tard le 1 er octobre 2021. II. – L’article L. 162-15-1 du même code s’applique à compt...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la pre...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour autant, il est indispensable d’amorcer un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra. À cette fin, il convient d’assurer la stabilité des ressources de la sécurité sociale en garantissant le respect du principe de compensation de toute mesure d...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS. Il convient de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise au Gouvernement d'un rapport sur les clauses de sauvegarde et l’opportunité de la « bioproduction académique » afin de rendre les dépenses relatives aux médicaments plus soutenables. Bien que ces deux sujets puissent être indirectement liés, l'objet de ce rapport semble as...

Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° La branche autonomie. » ; 2° L’article L. 722-27 es...

Alinéas 92 à 96 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. Une telle habilitation est d'autant moins nécessaires que le Gouvernement nous annonce l'examen immine...

Alinéa 80 Avant les mots : la Caisse insérer le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 65 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 » ; ...° Au troisième alinéa du III de l’article L. 31...

Alinéa 35, seconde phrase Après les mots : elle peut contribuer insérer les mots : au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu’ Exposé sommaire : L'article 16 ...

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remp...