Mises au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contributi...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour relever du régime général par les mots : mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces pers...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : sur les par les mots : au titre des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, vise à supprimer une disposition qui avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et que l’Assemblée nationale a adopté sans que le Gouve...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 3 % par le taux : 2, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020. En effet, au regard de l’évolution de la si...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents. Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un e...

Alinéa 10 Après le mot : sanitaire insérer les mots : déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Alinéa 5 Après les mots : mentionnés au insérer les mots : premier alinéa du présent II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 31, première phrase Remplacer le mot: , assujettie dans les conditions définies au b du par les mots: et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019. Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent t...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. ...