Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste reconnaît que la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste dénote leurs bonnes intentions. La lutte contre le logement vacant ne peut en effet qu’être encouragée. Toutefois, si l’on en croit l’adage, l’enfer est parfois pavé de bonne...

… et cette proposition de loi n’échappe pas à ce constat. Certaines dispositions de ce texte – je pense aux articles 2, 3 et 4 – sont intéressantes. L’article 2 prévoit la taxation des logements vacants. Mais cette dernière est déjà possible ! En effet, cette taxation est déjà autorisée dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Ma...

Cette disposition permet donc aux agglomérations de moins de 200 000 habitants, comme la mienne – elle ne comprend que 100 000 habitants – de taxer les logements vacants. Il me paraît néanmoins utile de renforcer les mesures déjà existantes. La disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi pourrait ainsi être étendue aux agglomér...

En revanche, dans les régions, les dispositifs mis en place ne sont pas toujours justifiés. L’article 1er est, à mon avis, assez difficile à mettre en œuvre. Comment évaluer les intentions spéculatives au regard des difficultés de location que nous connaissons actuellement dans nos agglomérations ? Quant à l’article 5, il me semble en contrad...

Je suis quelque peu confus de présenter cet amendement, qui est identique à celui de la commission, et dont il est important de bien comprendre les enjeux. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation f...

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « C...

Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, monsieur le président : l’amendement de la commission prévaut.

Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deu...

Je rappelle tout d’abord que deux amendements identiques ont été déposés et que je ne suis donc pas le seul concerné par vos précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je n’ai aucune raison de mettre en doute les chiffres que vous venez d’exposer. En effet, la question se pose différemment selon que la péréquation représente 10 % ou 40 % du FP...

L'objet de cet amendement est de faire véritablement de la préparation opérationnelle à l'emploi un outil d’anticipation des besoins du marché du travail : c’est sa raison d’être. Dans le texte tel qu’il est rédigé, la POE ne peut pas vraiment jouer son rôle de dispositif d’anticipation parce que, pour être activée, deux conditions doivent êtr...

Cet amendement vise à permettre la portabilité du droit individuel à la formation au-delà des deux premières années d'arrivée d’un salarié dans une nouvelle entreprise. Il s’agit de faire sauter l’un des verrous qui restent posés contre la portabilité intégrale, afin de mieux structurer les parcours professionnels. Dans le système proposé par ...

Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP, sont accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage. Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP ...

La question de M. Barbier est légitime, car la notion d’ « établissement siège » prête à confusion : par exemple, le conseil de surveillance de l’établissement qui devient établissement siège va-t-il s’intégrer dans le nouveau conseil de surveillance du siège ou sera-t-il complètement redéfini à l’issue du regroupement des établissements ? Cet...

L'objet de cet amendement est simple : il vise à créer une clause de non-concurrence temporaire à l’égard des médecins au profit du service public hospitalier. Une telle clause existe dans beaucoup d’autres professions, et je m’étonne de ne pas la voir appliquée aux médecins hospitaliers démissionnaires pendant un délai d’au moins deux ans.

J’ai parfaitement compris les explications de M. Charasse, et je ne vois d’ailleurs pas d’inconvénient à rectifier mon amendement dans le sens qu’il a suggéré. L’objectif n’est pas d’interdire à tout jamais à un médecin hospitalier de pouvoir franchir le Rubicon et d’aller travailler dans le privé. Je partage la position de Mme la ministre : l...

Je comprends vos arguments, madame la ministre. Mais, comme l’indiquent les termes « il peut être interdit », cet amendement vise simplement à autoriser un établissement hospitalier à signer avec les praticiens des contrats dans lesquels peut figurer ou non une clause de non-concurrence. Une telle clause est prévue pour de nombreux organismes, ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant même son examen par le Sénat, le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son chapitre consacré à la gouvernance, passionne et inquiète non seulement les médecins, mais, plus géné...

C’est à l’aune de ces principes que nous avons mesuré l’intérêt du projet de loi, et c’est ainsi que nous y avons apporté des modifications de fond, qui associent la démarche médicale, fondamentale, et la démarche gestionnaire. Le présent projet de loi devait créer les autorités, les pouvoirs et les outils nécessaires à un vrai pilotage région...

C’est ainsi que l’on a fait du directeur de l’ARS un super-préfet sanitaire, flanqué, pour le décor, de deux institutions dépourvues de prérogatives réelles : un conseil de surveillance sans rôle de surveillance et une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, organe dit de la « démocratie sanitaire », mais en réalité simple organe co...

C’est cette extraordinaire insuffisance du texte que les travaux de la commission des affaires sociales sont parvenus à corriger. Nous avons trouvé, me semble-t-il, un équilibre très satisfaisant pour tous, ce dont je remercie le président de la commission et le rapporteur. Le groupe de l’Union centriste avait déposé quelques dizaines d’amende...