Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 429 met en place l'expérimentation pendant deux ans de la nouvelle tarification des SSR, sans que la rédaction ne fixe un cadre juridiquement adapté. Sur le fond, il est préférable de prévoir un examen détaillé de cette réforme au cours de l'année 2016 : demande de retrait au profit des amendements de la commission.

L'amendement n° 338 prévoit les conditions de motivation et de publicité de l'acte du directeur général de l'ARS fixant la valeur du coefficient de transition de chaque établissement. La mention du mode de publication paraît relever du domaine réglementaire. Pour le reste, la demande est légitime, mais n'est-elle pas satisfaite ? Nous interroge...

L'amendement n° 345 est identique à celui de la commission : avis favorable. Idem pour l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que pour l'amendement n° 88.

L'amendement n° 87 de M. Delattre au nom de la commission des finances instaure les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Nous y sommes favorables puisque la commission a adopté un amendement identique.

Cet amendement vise à compléter le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la HAS. L’avis est défavorable, car, si les stratégies de prescription doivent certainement inspirer les médecins, elles ne doivent pas pour autant les contraindre.

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'avons pas compétence sur les autres fonctions publiques. C'est dans le projet de loi de finances qu'il faudra intervenir pour ce qui les concerne.

L'an dernier, le Sénat avait adopté le même amendement dans le PLFSS, en lien avec la commission des finances qui avait déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant la même disposition pour les autres fonctions publiques. Aucun problème constitutionnel n'a été relevé.

Je ne doute pas de son sort final. Les arguments pour et contre sont bien connus. Il faut respecter partout le principe d'équité.

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir ce que doit être un avis précis et motivé. Vous présentez un amendement qui renvoie au juge le soin de qualifier le caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Or ce que propose le Gouvernement paraît plus judicieux. Un décret en Co...

Des recommandations existent déjà par ailleurs !

L'amendement n° 170 rectifié demande que la répartition régionale, c'est-à-dire entre les ARS, des crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) tienne compte de la démographie régionale et des besoins de santé. Sagesse.

Selon le droit actuel, les crédits du FIR financent des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et à « l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécur...

L'amendement de suppression n° 430 traduit, comme l'année dernière, l'opposition du groupe CRC aux sanctions liées au non-respect des obligations prévues par les contrats d'améliorations des pratiques. Comme l'année dernière, nous donnons un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les retraités actifs. Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau, alors que l’obj...

L'amendement n° 165 rectifié porte sur la signature des contrats par les médecins libéraux intervenant dans les établissements. Il est satisfait par celui de la commission. Retrait.

L'amendement n° 27 rectifié supprime l'article. L'amélioration des études nationales de coût figure parmi les préconisations du rapport d'Alain Milon et Jacky Le Menn sur la T2A. On ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation, d'autant qu'un mécanisme d'accompagnement est prévu pour leur permettre de f...

L'amendement n° 28 rectifié porte sur la participation des fédérations hospitalières à la définition des critères de sélection des établissements participant aux études nationales de coût. Sagesse.

Cet amendement aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations de cotisations. Nous lui donnons donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 21 rectifié bis et 252 concernent les tarifs nationaux de radiothérapie. Ils visent à corriger une dérive apparente des dépenses liées à certains actes de radiothérapie, qui tiendrait à l'usage de certains appareils plutôt que d'autres. Je demande l'avis du Gouvernement sur cette question technique. La différence d...

Nous demanderons son avis au Gouvernement. L'amendement précise qu'en matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations sont déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations.