Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

La mise en place d’un tel dispositif nécessite quelques consultations préalables, notamment auprès des intéressés. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement

Un simple amendement au projet de loi de financement ne peut pas embrasser l'ensemble du problème - qui mérite d'être traité - comme une proposition de loi. Il faudrait au moins en modifier la rédaction.

L'amendement s'intègre mal dans le texte existant et mérite un débat bien plus large, auquel je ne suis nullement hostile.

Tout le monde aura parfaitement compris l’objet de cet amendement, que je ne commenterai pas davantage. La commission est favorable à cet amendement.

L’an dernier, la commission s’était opposée à la mise en place d’un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Aujourd'hui, il est proposé de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014, sous réserve qu’ils n’aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 ...

La commission est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Cet amendement prévoit de porter à 12 % le taux du prélèvement social. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15, 5 %. La commission émet donc un avis défavorable.

Si cet amendement rejoint la position adoptée par la commission sur le FSV, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer l’ensemble de l’article. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur cet amendement, qui supprime les alinéas relatifs au FSV, nous avons émis un avis favorable, dans la mesure où il rejoint tout à fait la position de la commission des affaires sociales.

Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement. Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibr...

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains poi...

Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président. La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considéran...

Vous trouvez ? Vous vous en expliquerez, madame la secrétaire d’État ! En tout état de cause, nous ne pouvons accepter une telle mesure, car son adoption amoindrirait encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs. J’ajoute que, à l’heure où nous déba...

Mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, nous n’avons pas pris de position : nous avons dit que nous écouterions le Gouvernement et les différents orateurs qui interviendraient pour explication de vote. Je dois avouer que je n’ai toujours pas d’avis tranché sur la question, qui est loin d’être évidente. Toutefois, les réponse...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent respectivement à supprimer les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites et à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions.

Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières. L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous ...

Cet amendement vise à compenser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur le secteur privé non lucratif, en exonérant de taxe sur les salaires, jusqu’à 6 % du montant de la rémunération brute, les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile. La commission a estimé qu’une telle mesure pourrait s’avérer opportune, compte...

Le Gouvernement estime qu’une mesure existe déjà, mais le problème est que cette mesure est insuffisante. L’abattement de 20 000 euros favorise les plus petites associations, alors même que nous cherchons à encourager les regroupements, la mutualisation afin de sauver l’existence même des services. Je rappelle solennellement – je pense que Dom...

La commission des affaires sociales émet des réserves sur l’idée de ponctionner la section 3 du FSV, qui faisait pour une fois l’objet d’une gestion prudente, même si l’on nous dit que la section est suffisante pour cet objet. Pourquoi ne pas la déboucler, dans ce cas, pour financer le minimum contributif ? La commission est également réticent...

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un problème de financement ; mais la réponse est-elle appropriée ? Je ne le crois pas.