Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 352 renvoie au décret en Conseil d'État les modalités de financement des opérations de gestion. Avis favorable.

L’amendement n° 43 rectifié vise à instaurer la proportionnalité du redressement comme règle et non pas comme exception. Il me semble en effet préférable que la loi fixe la règle plutôt que l’exception.

Favorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 271 et à l'amendement n° 415.

Le I de l'amendement n° 102 rectifié bis opère une coordination bienvenue aux règles applicables aux délégations de gestion en cours. Le II supprime par coordination le décret fixant les conditions d'évolution des délégations en cours, qui a une portée plus large : il peut faire évoluer les délégations en cours sans nécessairement y mettre fin....

Cet amendement vise à étendre aux plans d’épargne d’entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % instauré par la loi Macron pour une durée de six ans en vue de favoriser la conclusion d’accords de participation et d’intéressement. La commission est favorable à cet élargissemen...

L'amendement n° 438 demande un rapport sur la reconnaissance de la sclérose en plaques au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée. Demandons l'avis du Gouvernement.

Cela relèverait plutôt du domaine réglementaire.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié, déjà adopté par le Sénat en première lecture de la loi santé.

Avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié qui autorise les établissements de HAD participant à l'expérimentation PAERPA à bénéficier de dérogations à leurs règles habituelles d'organisation et de financement. Ces dérogations sont déjà applicables aux SPASAD.

L'amendement n° 336 rectifié prolonge le délai de résiliation du contrat d'assurance pour l'aligner sur celui des primo-accédants à l'aide à la complémentaire santé. Il est impossible de résilier un contrat le lendemain de l'envoi de la demande... Cette mesure est conforme aux exigences pratiques. Les personnes concernées devront-elles payer un...

Avis défavorable à l'amendement n° 260 qui demande un rapport sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Nous avons déjà examiné cette demande l'an dernier et estimé qu'elle pouvait avoir des effets non désirés.

L'amendement n° 314 entend supprimer l'article 42 pour laisser du temps à la concertation. Or, le contrat individuel de coopération sera défini à partir de contrats-types élaborés par les partenaires conventionnels. Cet article encouragera l'évolution des pratiques des professionnels, alors que l'accès aux soins visuels est souvent difficile du...

Il y a aussi des optométristes, qui ne sont pas reconnus.

Les amendements identiques n° 20 rectifié bis et 268 et l'amendement n° 180 rectifié suppriment l'article 48 qui maintient une différence de financement très notable entre les établissements de santé publics et privés non lucratifs, d'une part, et les établissements privés à but lucratif, d'autre part, sur le seul fondement de leur secteur d'ap...

L'amendement n° 14 rectifié bis restreint les contrats de coopération pour les soins visuels aux seuls orthoptistes, au lieu de viser l'ensemble des auxiliaires médicaux. Si l'intention de réserver à des professionnels formés le travail en coopération avec les ophtalmologistes est louable, je ne suis pas certain qu'il existe assez d'orthoptiste...

L'article 42 présente toutes les garanties de sécurité : l'alinéa 2 précise que l'ophtalmologiste pourra recruter ou former un auxiliaire médical grâce au contrat de coopération. Je demanderai à la ministre pourquoi le Gouvernement cite les auxiliaires médicaux en général, et non les seuls orthoptistes. Il n'est bien sûr pas question d'inciter ...

Les amendements identiques n° 18 rectifié bis, 244, et n° 32 rectifié cherchent à éviter qu'une réforme déséquilibrée des soins de suite et de réadaptation soit lancée sans pouvoir ensuite être corrigée. Ils ne suffisent pas à mettre en oeuvre une expérimentation, car l'article modifie le code de la sécurité sociale et supprime les dispositions...

Dans la filière visuelle, il y en a quatre.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 277 qui récrit l'alinéa 25, en proposant que l'Ondam SSR soit calculé sur la base des coûts supportés et prévisibles des établissements. C'est à l'alinéa 23 que figurent les modalités de calcul de l'Ondam SSR, fondées sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance mal...

Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 25 rectifié et 279, qui prévoient que l'Ondam SSR retracera non seulement les parts des évolutions liées aux molécules onéreuses et aux Migac, mais aussi celles liées à l'activité de soins et au forfait du plateau technique spécialisé. Ce forfait a vocation à être intégré à la dotation mise en p...