Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement vise les professions saisonnières et agricoles. Or la durée de trois mois couvre en fait la grande majorité des CDD. Par conséquent, l’adoption de cette mesure exclurait de nombreux salariés de la complémentaire santé d’entreprise. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorab...

Ces amendements identiques sont satisfaits par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter : il n’y aura pas de déstabilisation des contrats souscrits par les entreprises.

Voici quelques précisions qu’il me paraît utile d’apporter : la taxe dont nous débattons est non pas une contribution sur les médicaments génériques, mais une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine qui est composée de trois parts correspondant chacune à des assiettes différent...

Ces trois amendements identiques soumettent la loi aux dispositions du règlement. Ils posent donc un problème de rédaction. Sur le fond, la distribution des médicaments homéopathiques est effectivement spécifique. Faut-il pour autant les exonérer de la taxe sur la distribution ? Nous ne disposons d'ailleurs pas d’éléments sur le coût de cette ...

L'amendement de coordination n° 451 prolonge les efforts déployés par la commission pour sécuriser la rédaction de l'article 39. L'amendement de coordination n° 451 est adopté.

L'amendement de suppression n° 205 rectifié souligne la complexité de l'article 39. La ministre, interrogée sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), n'a toujours pas répondu. La protection universelle maladie (Puma) n'ouvrira pas de nouveaux droits mais confirme les existants. Le dispositif simplifie les démarches admin...

Est-il nécessaire d'insérer dans la loi, comme le propose l'amendement n° 350, les activités de gestion du risque et d'accès aux droits des mutuelles gestionnaires d'un régime obligatoire, mises en place par certaines comme la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ? Demandons l'avis du Gouvernement.

Même avis pour l'amendement n° 351 qui garantit dans la loi la gestion actuelle du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.

L'amendement n° 100 rectifié bis maintient dans la loi les compétences des organismes complémentaires du régime social des indépendants (OC-RSI). L'alinéa 5 de l'article 12 maintient la délégation aux OC-RSI pour l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Pour les pres...

L’article 11 porte sur un sujet assez technique : le droit applicable aux exemptions d’assiette des contributions versées dans le cadre d’un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise. Je soulignerai tout d’abord qu’il ne s’agit pas uniquement de complémentaires santé. Ces régimes peuvent couvrir des risques de prévoyance – incap...

L'amendement n 224 rectifié ter traite de la contractualisation entre les délégataires de gestion et les organismes gérant les régimes obligatoires. Reprenant l'article L. 611-21 du code de la sécurité sociale, il est satisfait en droit puisque toute délégation de service public suppose une convention. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale...

Plutôt que la Belgique, ce sont certaines provinces qui ont choisi pour des raisons économiques d'investir dans ce domaine, avec des règles de financement différentes des nôtres.

Nous en avons déjà débattu à l'article 12. Pourquoi maintenir des délégations de gestion alors qu'on essaie de simplifier et de regrouper sur le régime obligatoire ? Ces amendements maintiendraient les quatorze régimes et la profusion d'opérateurs délégués.

Ce n’est pas le sujet !

Le Gouvernement répondra au niveau réglementaire. Sur le principe, je suis plutôt opposé à la délégation de gestion, mais il est bon que la ministre s'exprime.

Je crois qu’il y a une confusion ! Vous ne parlez pas de l’amendement n° 43 rectifié…

L'article 39 simplifie incontestablement le dispositif et remet de l'ordre dans une maison « sécurité sociale » qui compte quatorze régimes et 84 opérateurs. Certains fonctionnent bien, mais n'y aurait-il pas des économies à réaliser en simplifiant ? Le problème mérite d'être posé globalement. Remettons les choses à plat, progressivement.

Il y a une confusion : M. Daudigny et Mme Cohen se sont exprimés sur un autre amendement que celui dont nous débattons.