Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé l’indique, l’objet de cette proposition de loi est d’instaurer un contrôle des comptes des comités d’entreprise. Concrètement, elle transpose aux comités d’entreprise les obligations de publication et, le cas échéant, de certification, déjà imposées aux syndic...

Je ne surprendrai pas en disant que le groupe UDI-UC votera l’article 1er et l’ensemble du texte. Pour ma part, je n’ai pas besoin de faire de jésuitisme après ce que j’ai déclaré tout à l’heure. À mon sens, ce texte est excellent. J’ai bien entendu les propos de M. Le Menn. Nous voterons certes un texte plus global en début d’année prochaine...

Je souhaite répondre à notre collègue Claude Jeannerot. Je ne suis pas embarrassé par ce vote, mon cher collègue, et je comprends en revanche votre embarras. Vous nous dites qu’il faut laisser le dialogue social se dérouler, mais ce dialogue a déjà eu lieu ! La négociation au sein du groupe de travail constitué par la direction générale du tra...

Toutes ces analyses constituent une bonne contribution au travail que nous devons réaliser. Je voudrais revenir sur ce projet censé garantir l'avenir et la justice du système de retraite... Plusieurs d'entre vous, notamment M. Roger, ont estimé que les bases de calcul paraissent improbables. Je ne vous ai pas trop entendu le dire, mais je cro...

Je pense moi aussi que notre système de retraite doit tenir compte de la pénibilité. Lors de la réforme de 2010, mon groupe avait déposé des amendements en ce sens qui n'ont pu être examinés au Sénat, le débat ayant été écourté. Statistiquement, ceux qui ont exercé un métier pénible profiteront moins de leur retraite. Toutefois, le dispositif p...

Il ne sera pas simple de reconstruire une carrière, notamment pour les polypensionnés. La tâche administrative des chefs d'entreprise sera alourdie. Quant au coût, il risque de dépasser les estimations. Comme les précédentes, cette réforme ne va pas au bout et n'est pas structurelle. Mme Roy préfèrerait reporter l'âge d'ouverture des droits à...

A mon tour de saluer le travail d'expertise de Catherine Procaccia, qui était nécessaire. Il s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par notre collègue député Nicolas Perruchot et adoptée par l'Assemblée nationale en 2012. Une totale transparence sur le fonctionnement et la gestion des comités d'entreprise est indispensabl...

J'attire votre attention sur le fait que la rédaction proposée n'est pas restrictive. Il est écrit « le comité d'entreprise assure la publication de ses comptes et du rapport de gestion auprès des salariés » : rien n'interdit au comité de communiquer plus largement ces informations, ni à un tiers de les demander.

Au cours des années passées, vous avez largement insisté devant notre commission des affaires sociales sur la nécessité de faire des économies dans le secteur hospitalier. Vous nous faites cette année plusieurs recommandations en ce sens, dont le rapporteur général se saisira certainement dans le cadre du PLFSS. Vos propositions portent notamme...

A vous écouter, je m'interroge : quelles sont les raisons profondes de cette attitude du management ? Comment expliquer la situation que vous nous décrivez ici ?

Est-ce partout la même situation ?

La dispersion des pouvoirs, que nous connaissions auparavant, était préjudiciable au bon fonctionnement du système de santé. Mais il est vrai que sans contre-pouvoir, les choses ne peuvent fonctionner correctement pendant très longtemps...

On touche là un problème politique, à savoir la régionalisation complète de la santé. Nous sommes plutôt actuellement dans une déconcentration maitrisée.

Vous avez sans doute raison ! Il faut mutualiser les bonnes pratiques ! Mais il convient de ne pas se priver de l'esprit d'initiative qui permet de s'adapter aux réalités et aux besoins locaux. Cette liberté d'initiative doit s'appuyer sur des moyens renforcés au niveau territorial.

Les conventions que les complémentaires passent avec les professionnels de santé sont contrôlées par l'Autorité de la concurrence, mais celle-ci n'est pas compétente dans le domaine de la santé. Je comprends que la HAS n'est peut-être pas l'autorité la plus adaptée mais j'estime très important d'interroger la ministre sur le contrôle qualitatif...

Nous sommes face au principe de réalité, les réseaux existent. Est ce qu'on les encadre ? Telle est la question de cette proposition de loi. Aujourd'hui, la sécurité sociale est incapable d'apporter financièrement une réponse.

Il n'est pas si facile de changer de complémentaire, notamment lorsque vous bénéficiez d'un contrat collectif... Pour répondre à votre argument, on pourrait ajouter une référence, par exemple en précisant que l'amendement s'applique à la date de création du réseau de soins. Je souhaite que le texte soit en accord avec notre objectif qui est d'a...

Si la concurrence s'exerce là comme ailleurs, je souhaiterais éviter des pressions sur les prix et sur les remboursements qui obligeraient les adhérents à aller chez les prestataires agréés.

J'entends bien votre remarque. L'enjeu est de prévenir d'éventuels dépassements chez les autres professionnels de santé. Je souhaiterais qu'il soit précisé, a minima, que le rapport prévu à l'article 3 aborde cette question des dérives éventuelles dans ce domaine.

L’objet de cet amendement est de garantir la « médicalité » des conventions complémentaires, en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, à savoir la Haute Autorité de santé, la HAS. Nous en avons bien conscience, l’intervention de la HAS n’est pas, en l’occurrence, des plu...