Questions écrites de Jean-Michel Arnaud

Délais administratifs concernant les projets locaux d'énergies renouvelables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables. La guerre russo-ukrainienne montre, une nouvelle fois, la nécessité de renforcer notre souveraineté énergétique. Face à cette situation, le manque de célérité des procédures d'instruction et d'au...

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé. L'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à une personne en situation de handicap prend en compte le niveau...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le taux de décote des loyers dans la cadre du dispositif « Louer abordable ». Intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, ce mécanisme a du sens car il tend à prendre en compte ...

Modalités de mise en place de l'obligation de contrôle technique pour les deux roues

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues. Le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, ...

Répartition de la charge financière des travaux du déploiement de la fibre

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge de ce dit déploiement. ...

Difficultés d'écoulement de la pomme d'industrie française

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française. Le suivi des volumes d'achats des industriels effectué par Association française interprofessionnelle des fruits et légumes à destinations multiples (AFIDEM) indique que les importations de septembre à mars 2022 ont rep...

Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonct...

Répartition de la charge financière des travaux de déploiement de la fibre

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge dudit déploiement. L'entreprise XpFibre, un des opérateurs concernés, intervient sur la base de convention sign...

Difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française. Le suivi des volumes d'achats des industriels effectué par l'association française interprofessionnelle des fruits et légumes à destinations multiples (AFIDEM) indique que les importations de septembre à mars 2022 ont r...

Modalités de mise en place de l'obligation de contrôle technique pour les deux roues

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues. Le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement avait décidé, l'an dernier, ...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 25824 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé. L'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à une personne en situation de handicap prend en compt...

Délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables

M. Jean Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables. La guerre russo-ukrainienne montre, une nouvelle fois, la nécessité de renforcer notre souveraineté énergétique. Face à cette situation, le manque de célérité des procédures d'instruction et d'autorisation représente un réel fre...

Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propri...

Valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins

M. Jean Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la valorisation du cumul emploi retraite pour les médecins. Nombre de médecins poursuivent leur activité professionnelle après la liquidation de leur retraite notamment dans les territoires ruraux où la population médicale décroît. La reprise d'activité souvent réalisée au nom d'une missi...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable ». Intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, ce mécanisme a du sens car il tend à prendre en compte les réalités du marché immobilier. Néanmoi...

Intentions du Gouvernement à la suite de la publication du rapport « Pesticides et effets sur la santé »

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies professionnelles des agriculteurs suite à la publication par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de la mise à jour de l'expertise collective « Pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme des données pour la plupart déjà connues, à...

Extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs »

M. Jean-Michel Arnaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21918 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle parlementaire des exportations d'armement

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire des exportations d'armement. Ces dernières sont régulièrement à l'origine de débats politiques, éthiques et juridiques. Aujourd'hui, les négociations commerciales, qui les précèdent, relèvent exclusivement du pouvoir exécutif. Afin d'accroître le contrôle du Parlement et de renforcer la transp...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour l'énergie électrique d'origine photovoltaïque

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Les communes d'installation des centrales de production ...