Questions de Jean-Michel Arnaud

Dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au FCTVA. Toutefois, la liste desdit...

Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de la licence ainsi que pendant la prem...

Fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage, « bonus-malus ». Le système de bonus-malus vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, en leur appliquant une taxe modulée en fonction du taux de sép...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes, pour qui la dernière revalorisation d'acte remonte à 2012, ont vu leur pouvoir d'achat considérablement chuter ces dix dernières années, et particulièrement dans le contexte inflationniste actuel. Si les dernières négociat...

Devenir de l'agriculture biologique

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l'agriculture biologique a longtemps été favorisée par les pouvoirs publics au nom de l'impératif écologique, elle est aujourd'hui à la marge des priorités gouvernementales : le plan national stratégique, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), supprime l'aide aux agriculteurs bio, ...

Statut juridique des cabanes d'alpage

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique des cabanes d'alpage. Le pastoralisme implique le plus souvent de devoir fournir un abri aux gardiens de troupeaux, dans des bergeries ou dans des cabanes pastorales. Or, le statut de ces dernières, fixé par le code rural et de la pêche maritime ne semble pas ...

Étude thermique conditionnant le dépôt d'un dossier dans le cadre du fonds vert

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'étude thermique conditionnant le dépôt d'un dossier dans le cadre du fonds vert. Plusieurs communes du département des Hautes-Alpes sont en train d'établir une demande de subvention au titre du fonds vert récemment lancé par le Gouvernement. Si tous les justificatifs ...

Difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a ren...

Incertitudes concernant le traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incertitudes autour du traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés. Un propriétaire d'un bie...

Difficultés financières des exploitants de remontées mécaniques liées à l'explosion du coût de l'énergie

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par les exploitants de remontées mécaniques consécutivement à l'explosion du coût de l'énergie. La diversité des statuts juridiques des remontées mécaniques ainsi que l'effet d'entraînement que représentent ces derni...

Rachat d'Orpea et avenir de la dépendance

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous avons appris ce matin, par voie de presse, que l'accord en vue de la prise de contrôle du groupe Orpea par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait ...

Crise de la filière arboricole

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise qu'affronte l'arboriculture, notamment les producteurs de pommes. Nos arboriculteurs font face, aujourd'hui, à l'explosion d'un ensemble de coûts entraînant la mise en péril de toute la filière. Les coûts de l'électricité, et plus globalement de l'énergie, ont lourdement ...

Expérimentations portant sur la réorganisation des tournées de distribution de courrier menées par l'entreprise La Poste

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les expérimentations portant sur la réorganisation des tournées de distribution de courrier menées par l'entreprise La Poste. Sur les 68 zones d'expérimentations, la vil...

Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune effective au 1er janvier 2023. En l'état actuel des critères retenus pour l'éco-régime, des portions de surfaces collectives sont réaffectées ...

Modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023. La fin annoncée du timbre prioritaire, dit le timbre rouge, a été justifiée par la baisse structurelle des flux postaux et par les économies d'énergie qui découleront de cette supp...

Absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale. Depuis le 1er mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nice, qui gère désormais le traitement des dossiers administratifs des citoyens italiens, ne p...

Impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

Possibilités de vaccination contre la Covid-19 avec un vaccin à ARN non messager

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités de vaccination contre la Covid-19 avec un vaccin à ARN non messager. Dans la lutte contre la Covid-19, la campagne vaccinale est un des piliers pour contenir la propagation du virus et de ses variants. Si le vaccin à ARN non messager Novavax est proposé aux personnes ne souhaitant p...

Clarification des aides énergétiques aux collectivités

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'explosion du coût de l'énergie touche de plein fouet les particuliers, les entreprises, mais également les collectivités t...

Difficultés d'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie. Depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité s'accroisse...