Questions écrites de Jean-Michel Baylet

Nomination des commissaires aux comptes des coopératives agricoles

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes qui sont moins élevés pour les coopératives agricoles que ceux prévus pour les associations. En effet, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent ...

Conséquences du transfert des droits acquis de la caisse nationale du régime de retraite des agents des collectivités locales vers le régime général ou inversement

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du transfert des droits acquis de la caisse nationale du régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vers le régime général ou inversement. Les dispositions du code de la sécurité sociale édictées aux articles D.172-10 et D.172-20 contredisent en partie l'article D.17...

Suppression des postes d'enseignants

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes suppressions de postes d'enseignants qui affaiblissent d'année en année le taux d'encadrement des élèves. En effet, la réforme de la fonction publique qui suit son cours avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, conduira à la disparition de 16 000 postes à la rentrée proch...

Obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel. Parce que leur activité est encadrée par des règles et des conventions collectives, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le secteur public hospitalier, social ou médico-social souhaitent cette inscrip...

Crise de la filière vitivinicole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise que traverse la filière vitivinicole. En effet, depuis plusieurs années, des difficultés à la fois structurelles et conjoncturelles fragilisent ce secteur. Alors que les viticulteurs tentent de répondre aux mutations de la demande, certains projets sanitaires du Gouvernement compliquent leur tâche. Plus particulièr...

Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés liées à l'interprétation des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. Il rappelle qu'en application du 3 de cet article « Ouvrent … droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral ...

Sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la faiblesse des moyens consacrés à la sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité. En effet, alors que les grandes tempêtes de décembre 1999 et janvier 2009 on...

Indemnisation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires, qui se dérouleront en janvier, mobiliseront des professionnels motivés et disponibles. Alors que les assesseurs donnent de leur temps au service de l'intér...

Mise en place d'un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur, préservant ainsi la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation de chômage ainsi que des prestations sociales de la personne reconnue en état de surendettement par ...

Financement des réseaux électriques

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 qui, dans sa rédaction actuelle, élargit le périmètre de facturation des raccordements en défaveur du budget des communes et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale). En...

Diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. En effet, alors que l'examen comprenait jusque-là des épreuves théoriques et pratiques, un examen oral remplacerait la partie pratique. Or, cette professio...

Ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir l'ouverture aux investisseurs du capital des laboratoires d'analyses médicales. En effet, considérant les laboratoires comme des sociétés de service, la commission des communautés européennes somme la France de permettre l'accès d...

Prise en compte du rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux considérer le rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins. En effet, contrairement à ses engagements conventionnels, l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) n'a toujours pas procédé à l'alignement de la valeur de la consultation des ch...

Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des délais d'acheminement des Bulletins municipaux par La Poste. En effet, ces documents, utiles à la vie démocratique locale, connaissent un traitement identique aux routages publicitaires commerciaux. Il en résulte des délais de distribution particulièrement longs ne permett...

Situation des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, depuis 1999, la législation a modifié le champ d'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté, entraînant ainsi un alourdissement des missions dévolues aux Services Pénitent...

Indemnisation des vétérans des essais nucléaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème non résolu de l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. En effet, les explosions atomiques pratiquées à partir des années 60 au Sahara et en Polynésie française ont engendré des retombées radioactives dont on mesure encore aujourd'hui les conséquences sanit...

Avenir du livret A

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du livret A. Le 10 mai 2007, la Commission européenne a enjoint le gouvernement français de mettre fin au droit spécial de distribution de ce produit d'épargne populaire. Cette mise en demeure risque d'aboutir à la disparition d'un modèle économique plébiscité par nos concitoyens...

Réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait la suppression du soutien à la distillation des sous-produits viniques dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché. La remise en cause des mécanismes de gestion du marché entraînerait la disparition de l'ensemble des distilleries françaises alors que cel...

Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la fusion des CDI (centres des impôts) et des CDIF (centres des impôts fonciers). Cette réforme, censée rationaliser le fonctionnement de l'administration, risque au contraire de perturber les services rendus aux contribuables. La perte de proximité dans l'évaluation, ...

Conditions de travail des agents du Trésor public

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le ministre délégué au budget sur les difficultés que rencontrent les agents du Trésor public. En effet, la multiplication des réformes administratives et informatiques, conjuguée à la restructuration des réseaux, aboutit à la dégradation de leurs conditions de travail. La fermeture des trésoreries ou leur regroupement, la mise en plac...