Questions écrites de Jean-Michel Baylet

Statut des sapeurs-pompiers professionnels

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le Ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question du statut des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les négociations menées à la fin de l'année 2007 n'ont pas permis de répondre à leurs principales demandes. Les sapeurs-pompiers attendent de nouvelles discussions sur l'application de l'accord Jacob, l'améliorat...

Participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d'élèves du privé en dehors de la commune

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire précisant l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a ...

Avenir de la forêt privée française

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la forêt privée française. En effet, alors que la forêt constitue le moyen le plus naturel de lutter contre le réchauffement climatique, qu'elle génère environ 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire français et que le bois s'inscrit aisément dans les politiques de gestion durable de...

Conditions d'enseignement de la langue d'oc

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution des moyens accordés à l'enseignement de la lange d'Oc. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de la langue d'Oc dans les écoles associatives occitanes du sud de la France. Le nombre de postes mis à ...

Droit à l'énergie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement vulnérables. En effet, dans un pays développé comme la France, l'exclusion énergétique est encore une dure réalité pour des milliers de familles. Alors que notre Constitution pose le principe de la dignité humain...

Réorganisation du service des opérations commerciales

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réorganisation de l'administration des opérations commerciales. Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, l'informatisation du service des douanes va conduire à la suppression de nombreux bureaux. En Midi-Pyrénées, ce sont six CRD (centres régionaux de dédouanement) sur neuf qui pou...

Personnes civiles disparues en Algérie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question des personnes civiles disparues en Algérie lors du conflit ayant conduit à l'indépendance de ce pays. En l'absence d'informations sur le sort de leurs proches, les familles des disparus peinent à faire leur deuil. D'autre part, elles attendent des mesures concrètes découlant de la loi n° ...

Avenir de l'IRCANTEC

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), qui inquiète plus particulièrement les praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme de ce régime complémentaire propose des hausses de cotisations reposant princi...

Place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français. En effet, la publication du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en 2006 traduit une volonté de marginaliser cette discipline. Avec 555 postes o...

Fiscalité relative aux produits et services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité française relative aux produits et aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, alors que la directive européenne du 17 mai 1977 sur la TVA autorise un taux réduit pour les prestations précitées, la France applique le taux de 19,6%. C...

Protection des droits des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de suppression des aides financières versées par l'Etat aux mutuelles de la fonction publique sur la base de l'arrêté « Chazelle » de 1962. En réponse à un arrêt du Conseil d'Etat et une recommandation de la Commission européenne, le Gouvernement est en effet tenu de les interrompre. Dans un contex...

Rétablissement des permanences hebdomadaires de l'ANPE dans les communes rurales de Tarn-et-Garonne

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'interruption des permanences délocalisées de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui se tenaient chaque semaine, dans plusieurs communes rurales de Tarn-et-Garonne. Ces permanences hebdomadaires avaient pour objectif, d'une part, de favoriser l'accès a...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la réforme du service public de l'équarrissage. Depuis une dizaine d'années, la filière de la boucherie supporte en partie les conséquences financières de l'ESB. Afin d'alléger leurs charges liées aux mesures de sécurité sanitaire, l'Etat, en concertation avec la filière viande, a entr...

Avenir des foyers-logements

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des foyers logements. Le vieillissement de la population oblige les structures médicosociales à s'adapter et à proposer de nouvelles réponses en matière d'accueil des personnes âgées. Le foyer-logement est une alternative entre le...

Protection complémentaire des agents publics

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires sont menacées tant par l'évolution future des risques et des caractéristiques démographiques de la fonction publique que par la faibles...

Déduction fiscale des cotisations de maladie complémentaire des retraités artisans

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'assurance maladie pour les retraités de l'artisanat. En effet, la multiplication des déremboursements des médicaments, l'augmentation des prestations de santé dans le secteur libéral, la baisse du pouvoi...

Echanges de semences fermières

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des échanges de semences fermières. Cette pratique ancienne qui porte sur des volumes limités n'est pas autorisée d'un point de vue réglementaire. L'absence de légalisation des échanges pénalise les agriculteurs biologiques qui ne trouvent pas auprès des organismes multiplicateurs agréés ...

Aide à la souscription d'une complémentaire santé et d'un contrat dépendance

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité d'étendre le dispositif fiscal qui permet le versement d'une aide, sous conditions de ressources, pour l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, cette mesure devrait profiter à tous les Français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisat...

Relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions de la mission installée au cours du mois de juin dernier afin de clarifier les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce et plus particulièrement celles entretenues entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le d...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le projet de modification de la structure des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale. En effet, le large pouvoir d'appréciation qui serait laissé aux préfets pour déterminer la composition et le f...