Questions écrites de Jean-Michel Baylet

Difficultés de financement des projets des collectivités territoriales et création d'une agence de financement des investissements locaux

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénurie d'offre de crédit bancaire auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et sur ses conséquences économiques à l'échelle nationale. L'ampleur des difficultés de financement d'investissement rencontrées par les collectivités territoriales est liée non pas à la d...

Avenir des postes d'emploi de vie scolaire

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Ces contrats de travail aidés, mis en place depuis 2006 et à destination des bénéficiaires de minima sociaux, sont aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement dans ...

Réforme du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Michel Baylet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'urgence à réformer le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans le but d'en garantir durablement l'existence. Fruit de la politique agricole commune (PAC), puissant symbole de la solidarité européenne, ce programme d'aide alimentaire, créé sous l'impulsion de la France en 19...

Conséquences de la sécheresse précoce

M. Jean-Michel Baylet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux conséquences de la sécheresse sur les activités agricoles et arboricoles. Une situation particulièrement préoccupante en effet puisqu'en France les deux tiers des nappes phréatiques et les cours d'eau présentent des niveaux exceptionnellement bas pour la saison. À défau...

Réglementation des délais de ré-entrée dans les vergers après leur traitement

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Ayant pour objet légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté...

Règlementation des interventions phytosanitaires dans les vergers

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 qui interdit toute intervention phytosanitaire lorsque le vent est supérieur à 19km/heure. Les contraintes techniques résultant de cette réglementation imposée aux seuls agriculteurs français pénalisent l...

Rôle d'ERDF en matière de raccordement au réseau public des producteurs d'électricité photovoltaïque

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de clarifier le rôle dévolu à ERDF en matière de raccordement au réseau public des producteurs d'électricité photovoltaïque. En effet, bien qu'il soit admis - eu égard à la complexité technique de ces opérations - qu'ERDF, gestionnaire du réseau, dispose d...

Bonification de retraite des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de mettre en place un dispositif de bonification du temps retraite pour les personnels exerçant sur les réseaux et les infrastructures. En effet, les agents travaillant sur les routes, les voies navigables et les ports maritimes subissen...

Détermination de l'assiette de cotisation obligatoire versée au CNFPT par les SDIS

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon l'article 12-2 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 198...

Avenir des laboratoires régionaux de qualification des dons du sang

M. Jean-Michel Baylet alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences néfastes d'une réforme de l'activité de qualification biologique des dons du sang (QBD) réalisée par l'Établissement français du sang (EFS), un acteur de santé publique incontournable en matière de transfusion sanguine. Sur fond de révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement p...

Réalité des moyens affectés au service public de l'emploi

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réalité des moyens affectés au service public de l'emploi. En effet, une récente étude réalisée par l'inspection générale des finances (IGF) révèle que les agents du service public de l'emploi sont en sous-effectifs chroniques. Ainsi, l'étude montre que pour 10 000 chômeurs, la France disp...

Rapport de l'observatoire des finances locales

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport de l'observatoire des finances locales. En effet, ce rapport dénonce la situation particulièrement préoccupante des départements et indique que « leur fragilité est marquée par un effet de ciseaux entre des dépenses sociales en forte hausse et des recettes très p...

Difficultés budgétaires rencontrées par les départements

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réelles difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par de nombreux départements français, en raison de l'augmentation significative des dépenses sociales. Les conseils généraux qui ont du mal à faire face à leurs dépenses obligatoires sont ceux qui ont les p...

Dispositif de validation des acquis de l'expérience dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. Véritable outil au service de la qualification, la VAE est un droit individuel permettant aux agents d'accéder à la reconnaissance...

Avenir de la filière photovoltaïque

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière photovoltaïque. Afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a encouragé la production d'électricité à partir de l'énergie solaire par des ...

Financement de la dépendance et réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir de la prise en charge financière de la dépendance dans le cadre d'une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). À l'heure où un rapport parlementaire (n° 2647 Assemblée nationale présenté par Mme Rosso-Debord en conclusion des travaux de la mission sur la prise en ...

Difficultés des locataires de logements sociaux en raison de l'augmentation des charges de chauffage

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les locataires de logements sociaux en raison de l'augmentation importante des charges de chauffage. La hausse des prix de l'énergie (gaz, fioul…) et la non-reconduction de la prime à la cuve dans le budget 2010 augmentent le nombre des impayés. Les factu...

Service public de la petite enfance

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de structures d'accueil de qualité pour les jeunes enfants. Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui autorise une capacité d'accueil excédentaire de 10 à 20% selon la taille des établissements et aba...

Modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet la réduction d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile ne demande aucune condition particulière pour une personne imposable. En revanche, le crédit d'impôt pour le...

Réglementation de la navigation des « float tube »

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche attire sur le développement des « float tube », des bouées aménagées pour pêcher les pieds dans l'eau, le pêcheur se déplaçant à l'aide de palmes. Cet accessoire qui permet de pêcher dans des endroits inaccessibles du bord de l'eau rencontre un certain succès. Cependant, l'absence de s...