Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 6 de la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, après le 8 ème alinéa du IX, est inséré l’alinéa suivant : « - des représentant s des organisations syndicales de salariés représentatives » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la compositi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1 er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : (…°) prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale Exposé sommaire : L’Etat d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société. Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme (péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale), l'équipe p...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent » Par les mots : « Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement » Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, les mesures ayant pour l’objet la mise en quarantaine/isolement ne peuvent faire l’objet ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Rédiger comme suit l’article L312-1-3 du code monétaire et financier : « 1° Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires sont plafo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissem...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des structures « Maisons de naissance », prévue par la loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire nous empêche de pérenniser l’ex...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme relative à l’assurance chômage prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée. Exposé sommaire : Les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons se font déjà pressantes. 246 000...

Alinéa 6 Remplacer moyens de communication téléphonique ou électronique Par : moyens de communication téléphonique et électronique Exposé sommaire : L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 3131-14 du Code de la santé publique, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « après un avis émis par le comité scientifique » Exposé sommaire : Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est autorisée par une loi, après avis du comité scientifique C...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Exposé sommaire : Dans cette période d’exception, il nous appartient de veiller à ce que...

Après le dernier alinéa Ajouter les trois alinéa suivants : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur Référentiel des Identités de l’Organisation ne puisse être clairement ...

Alinéa 8 Ajouter les alinéas suivants : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou sanctionner une personne qui ne détient aucun domicile fixe et qui aurait enfreint les dispositions édictées à l’article 3136-...