Amendement N° COM-87 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Raynal, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Claude Raynal Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Laurence Rossignol Photo de Jacques Bigot Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Simon Sutour 
Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Marc Daunis Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac 
Photo de Rémi Féraud Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner 
Photo de Christian Manable Photo de Rachel Mazuir Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéa 6

Remplacer

"moyens de communication téléphonique ou électronique"

Par :

"moyens de communication téléphonique et électronique"

Exposé Sommaire :

L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communication électronique ne permet pas de saisir le juge des libertés et de la détention dans de bonnes conditions.

Or, face à un confinement strict, l’accès à internet est une condition, sine qua non, de l’accès au juge.

Cet amendement vise ainsi à remplacer l’alternative offerte, par un cumul des moyens de communication.

Tel est l’objet du présent amendement.

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