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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Devinaz, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Avantl'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 3131-14 du Code de la santé publique, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :
« après un avis émis par le comité scientifique »
Exposé Sommaire :
Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est autorisée par une loi, après avis du comité scientifique Covid-19, une levée plus précoce de l’état d’urgence sanitaire est possible par un décret pris en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi. Il convient d’encadrer cette décision des mêmes prérogatives.
Il est donc demandé d’encadrer le décret de levée de l’état d’urgence sanitaire par un avis consultatif du comité scientifique Covid-19.
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