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Amendement N° COM-93 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Jomier, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent »
Par les mots :
« Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du texte, les mesures ayant pour l’objet la mise en quarantaine/isolement ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu’à la condition que leurs modalités interdisent toute sortie de l’intéressé. Dès lors, une décision de placement en quarantaine/isolement avec une autorisation de sortie même minime (d’une heure par semaine, par exemple) n’est pas susceptible de recours devant le JLD.
Cette nouvelle formulation vient clarifier que toute décision de mise en quarantaine/isolement peut faire l’objet d’un recours devant le JLD, peu importe ses modalités de mise en œuvre.
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