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Amendement N° COM-100 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la prorogation du mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dans ce contexte, libertés publiques et individuelles doivent faire l’objet d’une attention scrupuleuse et permanente.
Or il apparaît que le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prendra fin le 17 juillet 2020.
Aussi, nous préconisons de reporter la nomination d’un.e successeur.e à une date ultérieure et de prolonger le mandat de la titulaire actuelle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de ne pas compromettre le travail en cours et la défense des droits et libertés.
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