Amendement N° COM-85 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Laurence Rossignol Photo de Jacques Bigot Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Simon Sutour Photo de Corinne Feret 
Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Marc Daunis Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud 
Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable 
Photo de Rachel Mazuir Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de mise en quarantaine ou de maintien en isolement de l’intéressé après audition du représentant de l'administration et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L’intéressé peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »

Exposé Sommaire :

L’article 3 du projet de loi vise à mettre en place de nouvelles mesures d’isolement et de mise en quarantaine. Ce dispositif impose des mesures de privation de liberté très restrictives pour les personnes concernées. En effet, le placement à l’isolement ou la mise en quarantaine serait prononcé par le préfet sur proposition de l’agence régionale de santé. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il n’existe aucun contrôle de cette privation de liberté. Il est donc proposé de mettre en place une saisine automatique du juge des libertés qui sera ainsi appelé à statuer dans les 48 heures sur un placement en isolement décidé par le préfet.

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