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3072 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 6 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public...

29/05/2018 — Amendement N° 201 2ème rectif. au texte N° 20172018-495 - Article 2 quater (Adopté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement...

29/05/2018 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 2 ter (Adopté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

29/05/2018 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

28/05/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 20172018-495 - Article 6 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Exposé sommaire : En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation d...

28/05/2018 — Amendement N° 252 au texte N° 20172018-495 - Article 6 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

28/05/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 20172018-495 - Article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer le mot : lourde Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de mainte...

28/05/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 20172018-495 - Article 2 quater (Retiré)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéas 10 et 12 Après le mot : directement insérer les mots : à l’opérateur historique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’o...

28/05/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 20172018-495 - Article 2 quater (Retiré)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à ...

28/05/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 20172018-495 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant la presse, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire des voyageurs ; le gouvernement reconnais...

28/05/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 20172018-495 - Article 3 ter (Retiré)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à leur demande et Exposé sommaire : Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées. Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF,...

28/05/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 20172018-495 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La durée minimale d’une période d’essai en CDI est de trois mois. Même si celle-ci est renouvelable, il n’y a aucune raison de fixer un délai excessif aux salariés de la SNCF qui seraient embauchés quelques mois avant le changement d’attributaire d’un c...

28/05/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 20172018-495 - Article 2 quater (Adopté)
M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation donne lieu à un avis consultatif. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe...

28/05/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 20172018-495 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement ...

28/05/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 20172018-495 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions visant à modifier l’organisation du groupe public ferroviaire ainsi que sa gouvernance et le régime juridique des personnels. Le gouvernement s’était engagé devant la presse à ne pas recourir aux ordonnances pour mene...

28/05/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 20172018-495 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement a fixé au 31 décembre 2019 la fin du recrutement sous statut SNCF de personnels. Aussi bien les organisations syndicales que patronales considèrent qu’il sera difficile d’aboutir dans des délais aussi serrés à la conclusion des accords colle...

28/05/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 20172018-495 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin du recrutement au statut SNCF à la date du 31 décembre 2019. Rien dans les textes européens n’exige cette extinction du statut SNCF ; raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

28/05/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 20172018-495 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il s’agit de mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces commerciaux des gares. Des s...

28/05/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 20172018-495 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 crée une société de gestion pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares, des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agréées d’usagers des transports s...

28/05/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 20172018-495 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madre...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret. Exposé sommaire : Il s’ag...