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Amendement N° 244 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mme de la Gontrie, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.
En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l’Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directive européennes, qui permettent la prolongation de l’exploitation par la société publique des réseaux et du transport en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.
Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l’état les articles 2 et 4 qui lui accordent autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Leur maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.
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