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25/06/2018 — Amendement N° 561 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 14 sexies (Rejeté)
Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut nivea...

25/06/2018 — Amendement N° 560 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1...

25/06/2018 — Amendement N° 559 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopha...

25/06/2018 — Amendement N° 556 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des pôles de recherche et de développement du biocontrôle. Ces pôles pourraient être constitués par le regroupement sur un même territ...

25/06/2018 — Amendement N° 555 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des pôles de recherche et de développement du biocontrôle sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour m...

25/06/2018 — Amendement N° 554 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quinquies (Retiré)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il précise les conditions de mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le dév...

21/06/2018 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu’il compte engager pour encourager la mise en place d’un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles...

21/06/2018 — Amendement N° 568 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendement v...

21/06/2018 — Amendement N° 565 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non a...

21/06/2018 — Amendement N° 562 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 sexies (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, M...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. Exposé sommaire : Cet amendeme...

21/06/2018 — Amendement N° 558 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 14 quater AA (Adopté)
Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite Labbe ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale d'information sur les pesticides de 2012. En effet, en autorisant des d...

21/06/2018 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houll...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l’homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l...

21/06/2018 — Amendement N° 552 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 14 bis (Tombe)
Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, M. Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville, M. Fichet, Mme B...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulière...

21/06/2018 — Amendement N° 551 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 14 (Retiré)
Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, M. Houllegatte, Mmes Tocqueville, Préville, M. Fichet, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

19/06/2018 — Amendement N° 456 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger, Houllegatte, Mmes Lherbier, Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Ra...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...

19/06/2018 — Amendement N° 455 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 16 (Rejeté)
MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger, Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal, Duran...

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...

19/06/2018 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 16 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Féraud, Mme Conconne, MM. Cabanel, Antiste, Mme Ghali, MM. Temal, Tourenne, Mme Lubin...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la durée du placement en rétention : celle-ci n’a cessée d’augmenter au point d’atteindre 45 jours, contre 32 précédemment (loi Besson). Pourt...

19/06/2018 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
MM. Assouline, Féraud, Mmes Lienemann, de la Gontrie, M. Jomier, Mmes Conway-Mouret, Conconne, MM. Cabanel, Antiste, ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

19/06/2018 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Assouline, Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Préville, Conway-Mouret, Conconne, MM. Cab...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...