Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite Labbe ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale d'information sur les pesticides de 2012. En effet, en autorisant des d...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l’homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires. II. L'article L. 312-19 du code de l'...

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives no...

Alinéa 3 Après les mots est interdite Ajouter les mots à compter du 1er septembre 2018 Exposé sommaire : L'article 14 septies vise à élargir le champ d'interdiction des néonicotinoïdes en y intégrant les substances actives présentant des modes d'action identiques à cette famille de produits. Il s'agit de lutter contre des risques de cont...

Après l'article 14 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispos...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommair...

Alinéa 45 Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : 3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée. Il s'agit de rendre plus effecti...

I. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ; II. – A...