Interventions en hémicycle de Jean-Michel Houllegatte

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à l’application d’un référentiel d’écoconception aux personnes publiques et aux personnes privées délégataires d’une mission de service public, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Toutefois, après avoir entendu de nombreux acteurs, nous avions fait le choix, en première lecture, d’exclure ...

L’Europe, dans sa grande bonté, a publié deux directives en 2019, la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui avaient pour ...

L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande. Cet amendement tend à prévoir que la présidence de ce consei...

Il s’agit de revenir sur l’amendement des rapporteurs, adopté en commission, qui vise à supprimer le régime des obligations réelles environnementales. Ces obligations ont été créées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité. Elles permettent à un propriétaire immobilier...

L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Ces derniers constituent, à la fois, un patrimoine culturel et une source d’aménités et jouent un rôle en termes de biodiversité. Cet article ne vise ainsi ...

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale concernant la désignation d’un ou de plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance.

C’est vrai !

Je retire l’amendement !

Je voudrais témoigner du fait que l’exercice de la fonction de maire dans une commune littorale est de plus en plus anxiogène ; les maires se sentent de plus en plus seuls, notamment s’agissant de l’évolution annuelle de leur trait de côtes. Ils scrutent en permanence la météo et le calendrier des grandes marées dont ils redoutent les conséquen...

Cet amendement vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. Cette redevance serait applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2, 5 tonnes. Seraient donc également concernés les grands ...

Les auteurs de cet amendement, loin d’être opposés au tirage au sort pour favoriser l’implication des citoyens et citoyennes au sein des comités des partenaires créés par la loi d’orientation des mobilités, proposent de préciser la portée du dispositif. Ils souhaitent également demander au Gouvernement de réfléchir à la création d’un statut de...

Au travers du présent amendement, nous proposons de réinscrire l’objectif de construire des gares d’interconnexion, notamment entre les TER, les trains express régionaux, et les TGV, dans le rapport annexé dont on vient de parler. Voté au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, à la suite, d’ailleurs, d’un double a...

Monsieur Capo-Canellas, il n’est en aucun cas question d’interdire l’aviation d’affaires. Nous exigeons simplement un parallélisme des formes : ce qui est imposé aux compagnies aériennes de transport public doit l’être aussi à l’aviation d’affaires, dès lors qu’il existe une solution de rechange possible en train, sans discontinuité, d’une duré...

Par rapport à l’amendement précédent, celui-ci est médian, puisqu’il vise simplement à rendre cette mesure applicable à tous les magasins de plus de 200 mètres carrés.

Par rapport à l’amendement précédent, celui-ci est médian, puisqu’il vise simplement à rendre cette mesure applicable à tous les magasins de plus de 200 mètres carrés.

Afin de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial, cet amendement vise à aller au-delà de la simple possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport. Il a ainsi pour objet de prévo...

Afin de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial, cet amendement vise à aller au-delà de la simple possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport. Il a ainsi pour objet de prévo...

Non, je le retire, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

Il existe, vous le savez, beaucoup d’innovations en matière de mobilité ; je pense notamment aux nouvelles solutions techniques hybrides, se situant entre le vélo classique et la voiture : les vélomobiles, les vélos-cargos ou autres. L’avantage de ces nouveaux dispositifs est qu’ils sont d’une grande efficacité énergétique ; ils font en outre ...