Amendements de Jean-Noël Cardoux

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation. Exposé sommaire : La rédaction actuelle réserve au...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 23 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme. La réforme de la taxe d’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. » Exposé sommaire : Le con...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. » II. - La perte de recettes résultant po...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le Conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Cette disposition qui confère à la formation de référé les pouvoirs de la formation de jugement est contraire aux dispositions du code du tra...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au fina...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d’une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel. Exposé sommaire : L’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut conclure par le mot : conclut Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État, la région, les chambres cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la ré...

Alinéas 60 et 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner les frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids dans la collecte n’a ainsi jamais excédé dans la règlementation 9, 9% de la collecte en...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle doit s’inscrire en cohérence avec la logique entamé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie de formation importante pour l’entrée des jeunes sur le marché du travail. A l’issue de l’obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C’est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre p...

Alinéa 122 Supprimer les mots : de garde d’enfant Exposé sommaire : Lors de son autorisation d’absence de l’entreprise, le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation et le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport. La rédaction proposée indique qu’un sala...

I. – Alinéa 40 Remplacer les mots : de cinquante à moins de trois cents salariés par les mots : de cinquante salariés et plus II. – Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 sala...

Alinéa 142 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collec...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d'accompagner les PME, dans le changement de log...