Interventions de Jean-Noël Cardoux

J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études. Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-h...

Pas du tout !

Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers. Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et ...

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous avais demandé un engagement ferme pour que l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, prenne en charge les dépenses concernées à l’euro près. Et vous nous avez répondu par un cours de sémantique, en tentant de nous expliquer que l’accompagnement et la prise en charge étaient deux notions différentes....

Tout naturellement, je m’associe aux remerciements et au recadrage de M. le président de la commission des affaires sociales. Les amendements visant à rétablir les dispositions ayant été supprimées par l’Assemblée nationale ont été adoptés et les deux dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement relatives aux mineurs étrangers et ...

La semaine dernière, notre amendement avait été repoussé parce qu'il supprimait la disposition. Avec celui-ci, nous conservons le bilan des formations, qui doit bien être établi au niveau départemental, mais supprimons l'élaboration du programme, qui relève de la région.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, en tant qu’orateur de mon groupe, sur les observations qui ont été formulées par Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les problèmes...

Nous voulons justement lever toute ambiguïté. La région a toujours refusé son concours financier aux plans de formation de travailleurs sociaux que voulait mettre en place mon conseil général. Chat échaudé craint l'eau froide... Écrire que le département établit un bilan implique l'élaboration d'un plan de formation qu'il soumettra à la région....

Je propose de rectifier ainsi mon amendement : à l'alinéa 2, après le mot « département », ajouter « qui fera l'objet d'une convention de financement avec la région ».

La loi NOTRe a bouleversé la répartition des compétences. Il ne faudrait pas imposer au département une charge - le financement de la formation - qui relève désormais exclusivement de la région. Auparavant, il arrivait, pour des raisons d'efficacité et de rapidité, que les départements financent eux-mêmes des cycles de formation. Mais nous somm...

Nous ne sommes pas en désaccord. Il me semble utile de mentionner dans la loi la convention de financement entre le département et la région.

Raison de plus ! C'est bien pourquoi il faut laisser au département ce qui lui revient, sans inclure dans ce plan des formations pour la police, la gendarmerie, l'éducation nationale, etc. L'ajout que je propose élimine toute ambiguïté quant au financement.

Puisque l'amendement n° 18 rectifié a fait l'objet d'un avis favorable, je suis prêt à retirer celui-ci en séance.

Sur le fond, nous partageons l'avis que le suivi des mineurs doit se poursuivre jusqu'à leur majorité, jusqu'à 21 ans. Quand j'ai voulu préciser que le financement de ce suivi serait assuré par l'État, il m'a été répondu que l'amendement serait déclaré irrecevable au regard de l'article 40. Si vous votez celui-ci, j'interpellerai la ministre su...

Les présidents de conseils départementaux ont obtenu une compensation financière - très réduite - de l'État pour aider leurs services à faire face à l'afflux de mineurs étrangers et isolés. N'annulons pas ces maigres gains. Il est absurde que le suivi s'interrompe à 18 ans mais nous avons besoin d'engagements financiers.

Le Sénat a déjà voté une proposition de loi déléguant aux départements l'allocation de rentrée scolaire et une partie des allocations familiales. L'affaire est plus profonde : la majorité du Sénat a la volonté de revoir l'ensemble de ce dispositif. Dès lors qu'une collectivité supporte la charge, pourquoi les donner aux parents ou les cumuler p...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite tout d’abord préciser, sans chercher à polémiquer, que je n’ai jamais prétendu que vous vouliez mettre en cause la libre administration des collectivités et des départements. J’ai simplement dit qu’une approche financière était également nécessaire et que ce texte souffrait peut-être d’un défaut d’évalua...

Il me semble au contraire qu’il peut y avoir là une explication : certains départements ont moins de moyens que d’autres pour mettre en œuvre les dispositifs. Or, en adoptant certaines mesures contenues dans la présente proposition de loi, on risque d’aggraver encore la situation. Notre désaccord, madame la secrétaire d’État, tient sans doute ...

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, qui alourdit les charges administratives des départements.

Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Dans sa première mouture, je proposais de supprimer le dernier membre de phrase de l’alinéa 2, mon souci constant étant de préserver les finances des départements. Il paraît naturel que les départements fassent un bilan annuel des formations et élaborent un programme pluriannuel en...