Interventions de Jean-Noël Cardoux

Nous sommes dans la phase de mise en oeuvre. Il sera nécessaire de refaire le point dans un an. M. Selleret, nous vous remercions. La réunion est levée à 19 heures.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je commencerai par deux remarques liminaires. Tout d’abord, comme nous l’avions déjà dit en première lecture et comme Gilbert Barbier vient de le souligner, ce texte manque de souffle, …

… d’ambition. Nous l’avions surnommé en première lecture « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». Les choses n’ont pas évolué depuis : j’ai écouté avec intérêt l’énumération des financements que vous allez débloquer, madame la secrétaire d’État, mais je pense que, si nous en faisions l’addition, le total ne dépassera...

Il était donc normal que l’on institue des « amortisseurs » pour éviter que la concurrence ne soit totalement sauvage : c’est un peu comme si, pour la sécurité sociale, on instituait une concurrence en matière d’honoraires des médecins… Un seul régime demeurera, ce qui permettra aux conseils départementaux de maîtriser la filière et leurs dépe...

Vous pouvez bien vous exclamer, mon cher collègue, mais cela représente tout de même une recette de 2, 5 milliards d’euros. Si nous ne faisons pas preuve d’imagination et d’audace, nous n’en sortirons jamais ! Je le répète, le texte ne prévoit pas de mettre en jeu 1 euro supplémentaire au-delà des 650 millions d’euros de la CASA ; notre rôle co...

En conclusion, malgré des progrès significatifs, que je salue de nouveau, ce texte manque de souffle en matière de financement. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer un certain nombre de pistes en vue d’assurer un financement ambitieux et pérenne.

Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de...

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?…

Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du légis...

Pourquoi faire un amalgame entre le code général des impôts et une disposition d'ordre social ? Il n'y a aucun lien. Pour organiser son insolvabilité à l'égard des régimes sociaux, on peut placer son capital en assurance-vie et se le faire verser sous forme de revenus réguliers. Ceux-ci ne doivent pas échapper à la récupération.

Et celles de droite ?

Non, vous n’avez pas compris !

Je voudrais procéder au décryptage du dispositif prévu. Si, comme le souhaite le Gouvernement, on institue un plafond de 30 500 euros à ces contrats d’assurance-vie, la situation est la suivante. Tout contrat d’assurance-vie peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires. Par ailleurs, la franchise s’applique à chacun d’entre eux. Il n’y a au...

Demandons des précisions à M. Pillet. Je rejoins Isabelle Debré, et je suggère de remplacer la notion de contestation par l'expression suivante : « une révélation sérieuse portant sur la révocation des directives anticipées antérieures ».

Si, pour nous, ce texte n’est pas abouti pour les raisons évidentes que j’ai exposées au cours de la discussion générale – manque de financement, manque de précisions –, néanmoins, puisque les éléments que nous avions adoptés en première lecture et que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis en deuxième lecture par le Sénat prati...

Merci à nos deux rapporteurs pour leur travail. Mes critiques restent les mêmes qu'en première lecture : certes, le projet de loi comporte des avancées mais il manque d'ambition. Les seuls financements prévus sont les 650 millions d'euros de la Casa, alors que nous parlons depuis longtemps de créer le cinquième risque. Je salue l'avancée opérée...

Pouvez-vous préciser la composition du stock résiduel de dette de 30 milliards, dont je voudrais rappeler qu'il reste exposé à une hausse des taux d'intérêt à court terme, qui finira forcément par intervenir, la situation idyllique actuelle n'étant pas appelée à perdurer ? La principale source de dysfonctionnement du RSI réside dans l'inadaptat...

Ne serait-il pas opportun de relever le plafond des transferts à la Cades afin d'anticiper un dérapage des taux ?

Je suis tout à fait d'accord. J'ai moi-même été pris à partie pour mon intervention à la tribune du Cese, où je représentais le président Larcher pour la présentation du rapport qu'il avait demandé sur le RSI, pour avoir rappelé l'engagement pris devant notre collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même, par le président de l'ordre, qui a changé d...

Nous avions proposé le même amendement en première lecture, et nous avions supprimé l’article. J’observe au passage que, à l’époque, le groupe du RDSE avait présenté un amendement de suppression identique, mais qu’il n’a pas récidivé cette fois-ci. Au-delà de la question des charges pour les départements, sur lesquelles je reviendrai, nous som...