Amendements de Jean-Noël Guérini

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des te...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du no...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la constructio...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, les droits de préemption... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Afin de faciliter la mobilisa...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1 er janvier 2007, un établissement public foncier régional. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, sauf délibération contraire des conseils régionaux, la constitution d'un établis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en mat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le serv...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, à titre exceptionnel d'appliquer les dispositions de l'article L. 240-2 à l'ensemble des biens en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles pour raisons de re...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots : économie générale insérer les mots : du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions Exposé sommaire : Dans le cadre de la déclaration de projet, le Séna...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le marchand de biens exerçant son activité dans le champ du logement ne respecte pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans des...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de biens. Toutefois le congé pour vente...